Il englobe notamment : l'éventuelle hospitalisation, le préjudice d'agrément, la perte de qualité de vie ou encore la perte des joies usuelles de la vie courante. L’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, ajouté à l’adoption rapide de la nomenclature DINTILHAC, pouvait nous laisser penser que le recours des organismes sociaux était désormais impossible sur tous les postes de préjudices extrapatrimoniaux (temporaires ou permanents), et notamment sur le « déficit fonctionnel permanent ». Tout savoir sur la nomenclature Dintilhac. Préjudice esthétique permanent 3. Elle vise à rétablir l’équilibre détruit par le dommage et à replacer la victime dans la situation dans laquelle elle était avant l’accident comme l’a défini … l'outil indispensable pour évaluer l'invalidité, pour recenser l'ensemble des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux après un dommage corporel consécutif à un accident. Ce poste de préjudice n’a plus lieu d’être puisqu’il est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire qui « répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique » (Civ. Incidence professionnelle. Pour toutes vos questions l’Association UBAV est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00. Toutefois, cette définition ne vaut que pour les accidents du travail au sens de l'article L 452-3 du code de la Sécurité Sociale. Depuis la nomenclature Dintilhac (2005), le préjudice d'agrément « est lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ». Parmi les postes d’indemnisation de la nomenclature Dintilhac, le préjudice d’agrément est bien souvent ignoré par l’expert de l’assurance.L’avocat spécialisé devra souligner lors de l’expertise l’importance de l’activité pour son client et le préjudice qu’il subit à ne plus pouvoir la pratiquer. . Toutefois l’indemnisation du préjudice d’agrément se fait au cas par cas. LE GRAND FORUM DE L’ASSURANCE / 20 Mai 2021 - Paris, ASSURANCES AFFINITAIRES / 23-25 Mars 2021 - Live et replay, Responsables de réseaux, promouvoir vos unités de compte / 25 Février 2021 - Classe virtuelle, Rémunération et protection sociale du dirigeant, mode d'emploi, Responsable Contrôle Interne, Gestion des Risques et Conformité (H/F), INSPECTEUR SOUSCRIPTEUR ASSURANCES IARD (H/F), Directeur ingénierie prévention pour l'Europe, Directrice générale déléguée en charge des systèmes d’information. Consécutivement à un accident de ski survenu en 2005, un contentieux naît sur le montant des indemnités allouées à la victime. Déficit fonctionnel temporaire : définition L Il peut s'agir de produire la licence sportive, l'abonnement ou de l'adhésion à un club ou à une fédération, etc... C'est une interprétation in concreto. Rapport Dintilhac et nomenclature Dintilhac Préjudice scolaire, universitaire ou de formation 8. Il convient donc d’établir la pratique antérieure du sport ou des activités de loisir pour établir la réalité du préjudice d’agrément. - Préjudice d’agrément (P.A.) Préjudice sexuel 5. Le Préjudice d’Agrément est associé à la diminution des plaisirs de la vie liée à la difficulté de se livrer à des actes normaux de la vie courante ( “aux habitudes de la vie sociale et aux joies usuelles de la vie courante” ). La nomenclature Dintilhac est un outil performant pour lister et évaluer tous vos préjudices. . Voir l'image agrandie. Il a toutefois été jugé qu’en cas de possibilité d'adoption, aucun préjudice d'agrément ne peut être revendiqué, seuls les frais d'adoption pouvant être indemnisés (Civ. C’est la première étape dans le parcours d’indemnisation de la victime d’accident corporel : le passage devant le médecin expert de la compagnie d’assurance, le plus tôt possible après l’accident. La nomenclature DINTILHAC Issue du rapport du groupe de travail dirigé par Jean Pierre DINTILHAC , chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels ,cette nomenclature détermine une liste exhaustive des postes de préjudice dont une victime peut demander réparation . Il s’agit d’un poste de préjudice totalement autonome. Il fait partie de la nomenclature Dintilhac. Nouvelle terminologie pour l'Invalidité permanente partielle qui n'est plus considérée comme un préjudice patrimonial Préjudice d'agrément (P.A.) Adoptée définitivement 43 par la Cour de cassation en 2009 44, la conception étroite du préjudice d’agrément, issue de la nomenclature Dintilhac, a été, depuis, largement confirmée par la jurisprudence 45. Il est absolument nécessaire de comprendre que cette nomenclature doit permettre de réparer la totalité du préjudice. Le processus d'indemnisation du préjudice corporel comprend une phase essentielle , celle de l'évaluation du dommage corporel réalisée par les médecin expert. Il appartient à la victime de rapporter la preuve de l'existence antérieure de ces activités auprès de l'expert (à l'occasion de l'expertise médicale). Assistance par tierce personne 12. La définition du préjudice d'agrément par la jurisprudence a évolué avec le temps. Dans son arrêt du 29 mars 2018, la Haute juridiction vient d’élargir très significativement la notion de préjudice d’agrément. Ainsi la jurisprudence a établi que le fait de ne plus pouvoir pratiquer un … Remplissez le formulaire si vous souhaitez que je vous contacte: Bureau de Maître Marteau-Péretié, avocat à Lille l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de. Sa réparation suppose la production de justificatifs sur la pratique sportive antérieure et la constatation par l’expert … La nomenclature Dintilhac, grille de référence dans l’indemnisation des victimes, distingue les catégories de préjudices (patrimoniaux/ extrapatrimoniaux ; temporaires/définitifs). 75005 Paris Préjudice Il est consultable ici Préjudices (...) Préjudices patrimoniauxa) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Dépenses de santé actuelles (D.S.A.) Préjudice d’agrément et nomenclature Dintilhac La nomenclature Dintilhac retient une position très différente, en dissociant avec fermeté le déficit fonctionnel permanent du préjudice d’agrément, désormais confirmé comme poste à part entière de préjudice personnel réparable Rapport Dintilhac « Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice a pour objet l’indemnisation des souffrances physiques et psychiques, ressenties par la victime de façon permanente après la consolidation. Le préjudice d'agrément : une définition stricte. LA NOMENCLATURE DINTILHAC Victime d’un dommage corporel, vous vous demandez nécessairement ce que recouvre la réparation de votre préjudice. Le préjudice d’agrément indemnise l’impossibilité pour la victime de reprendre l’activité spécifique sportive ou de loisirs pratiquée avant l’accident. la nomenclature Dintilhac a été adoptée dans les missions d'expertise depuis 2006. Le préjudice d'agrément, c'est l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir à la suite d'un dommage corporel. Nomenclature Dintilhac : un peu d’histoire. La Nomenclature Dintilhac prévoit le poste préjudice d’agrément. Nouvelle terminologie pour l'Invalidité permanente partielle qui n'est plus considérée comme un préjudice patrimonial Préjudice d'agrément (P.A.) Ce que prévoit exactement la nomenclature Dintilhac. Incidence professionnelle 7. La valeur du préjudice d'agrément est très variable en fonction des tribunaux, du taux d'atteinte, du quantum de la gêne ressentie, du niveau, de la fréquence ou du nombre d'activités sportives ou de loisirs impacté. ... _ Préjudice d'agrément (PA) _ Préjudice esthétique permanent (PEP) _ Préjudice … Ce poste de préjudice vise à réparer financièrement l’impossibilité pour la victime de pratiquer son activité de loisir dans les mêmes conditions qu’avant l’accident. 2 e, 28 mai 2009), que la définition du préjudice d'agrément était désormais celle de la nomenclature Dintilhac (celui-ci qui « vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs »). Perte de gains prof. Futurs 6. Avant le rapport DINTILHAC, le préjudice d’agrément se définissait comme l’indemnisation de la privation des agréments normaux de l’existence pour la victime comme la pratique d’activités sportives, ludiques, culturelles et qu’elle pratiquait auparavant. Frais d’aménagement de logement : Préjudice sexuel : Préjudice d’établissement : … Préjudice d’agrément. Elle sert ainsi à l'évaluation des préjudices et à l'indemnisation des victimes. La nomenclature dite « Dintilhac » classifie les préjudices patrimoniaux (c'est à dire financiers) et extra-patrimoniaux (c'est à dire personnels) des victimes directes et indirectes. Dépenses de santé futures 9. Le préjudice d’agrément selon la nomenclature DINTILHAC. Le préjudice d’agrément (PA) Il s’agit ici de prévoir une indemnisation pour réparer la perte de qualité de vie et les troubles d’existence rencontrés au quotidien. Frais de logement adapté 10. Dans un arrêt en date du 13 février 2020 (n°19-10572) la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les contours et les modes de preuve du préjudice d’agrément, dans le cadre d’un contentieux relatif à la faute inexcusable de l’employeur. Il faut aujourd'hui prouver « l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou … Le préjudice d’agrément : définition. Ils ont notamment tendance à considérer que l'agrément se limite à une activité sportive. En matière de dommages corporels, la réparation nait de l’implication de la victime dans un accident. Frais de véhicule adapté 11. Préjudice d’agrément et indemnisation. 2017, n o 16-11.219). Faisons ici un petit rappel de sa nature et de ses conditions d'indemnisation. Il s’agit toujours d’un préjudice qui s’apprécie après consolidation de la victime. Cela sera principalement ramené aux loisirs et sports que la victime ne peut plus faire : Jardinage ; Bricolage ; Course à pied, etc. Il s’agit d’un poste de préjudice totalement autonome. Concrètement, le préjudice d’agrément désigne l’incapacité, partielle ou totale, de la victime d’un accident, à continuer à pratiquer une activité sportive ou de loisir qu’elle avait pourtant l’habitude de faire. La définition actuelle du préjudice d'agrément. Frais divers. En appel, les juges indemnisent la victime au titre du déficit fonctionnel temporaire, du préjudice d’agrément temporaire (lié à l’impossibilité de pratiquer toute activité sportive pendant deux ans) et du préjudice d’agrément (tout en relevant que la victime ne justifiait pas d’une pratique régulière du sport avant l’accident). Préjudice d’agrément et nomenclature Dintilhac. ». Ce qu'on appelle le préjudice d'agrément Préjudice esthétique temporaire. Bon courage à chacun.” Le président d’honneur, Patrick Kloepfer Page mise à jour le 25/06/2020 par Union Belge d'Aide aux VictimesCalcul Préjudice d’agrément […] La Cour de Cassation retient donc pour les accidents du travail une vision large du préjudice d'agrément, contraire à la vision de la nomenclature Dintilhac. Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, a remis au Garde des Sceaux le 28 octobre 2005 le rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels en vue d’améliorer les conditions d’indemnisation du préjudice … Les premiers regroupent l’atteinte corporelle, le quantum doloris, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel. 23, rue Henri Barbusse Dans son arrêt du 29 mars 2018, la Haute juridiction vient d’élargir très significativement la notion de préjudice d’agrément. Parmi les préjudices retenus par la nomenclature Dintilhac, le préjudice d'agrément est couramment éludé par les compagnies d'assurance. Le préjudice d’agrément est le préjudice « lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs » selon la nomenclature Dintilhac. Nomenclature Dintilhac Définition. Or, toute activité de loisir doit pouvoir être prise en compte. Vous renseigner sur le préjudice d’agrément. Le préjudice moral regroupe l’ensemble des préjudices extra patrimoniaux listés sur la nomenclature Dintilhac comme les souffrances endurées.Les souffrances endurées sont les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés propres à la victime et qu’elle doit endurer depuis le jour de son accident jusqu’à sa consolidation. Au sens de la nomenclature DINTILHAC, l’existence d’un préjudice d’agrément est lié à l’impossibilité pour une victime d’exercer de manière régulière une activité spécifique sportive ou de loisir.. Dès lors , il appartient à celui qui prétend subir un tel préjudice d’en établir l’existence. Le préjudice moral; Éventuellement le préjudice économique; Si vous avez été blessé, la liste des postes de préjudices indemnisables est issue de la Nomenclature DINTILHAC. Le but du groupe de travail formé par Jean-Pierre Dintilhac. Quelques exemples tirés de la jurisprudence : (AA) : Age à l'accident Le préjudice d’agrément est un poste de préjudice retenu dans l’indemnisation suite à un accident de la route. Elle se fait au cas par cas. La valeur du préjudice d'agrément est très variable en fonction des tribunaux, du taux d'atteinte, du quantum de la gêne ressentie, du niveau, de la fréquence ou du nombre d'activités sportives ou de loisirs impacté. Prestation d'appui à la constitution d'une foncière territoriale. L’indemnisation du préjudice d’agrément n’est pas très importante. Perte de gains prof. Futurs 6. Le rapport recommande que soit examinés pour chaque victime les préjudices suivants : 59000 Lille Préjudice sexuel 5. La nomenclature Dinthilac définit le Préjudice d’Agrément comme visant « exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. En l'occurence, la nomenclature Dintilhac est un outil qui permet de lister et évaluer tous vos préjudices. Nomenclature Dintilhac Le DFT fait partie de la nomenclature Dintilhac . L'avocat de la victime sera attentif à la reconnaissance de ce préjudice en rappelant à l'expert de l'assureur (ou à l'expert judiciaire) que l'indemnisation de ce préjudice consiste à réparer un trouble particulier dans la vie de la victime, victime qui se trouve dans l'obligation de renoncer à une activité importante pour elle. Rappelons qu’en droit commun, le préjudice d’agrément est désormais défini, comme le rappelait le demandeur au pourvoi, comme « le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs » (Civ. L’AIPP est le poste de préjudice qui correspond à l’incapacité définitivede la victime. Le rapport recommande que soit examinés pour chaque victime les préjudices suivants : La nomenclature Dintilhac, grille de référence dans l’indemnisation des victimes, distingue les catégories de préjudices (patrimoniaux/ extrapatrimoniaux ; temporaires/définitifs). La nomenclature dite « DINTILHAC » du nom du Président du groupe de travail qui a participé à son élaboration est un outil de référence en matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels.Elle comporte une liste de postes de préjudice qui concerne tant les victimes directes que les victimes indirectes (appelés victimes par ricochet). Faisons ici un petit rappel de sa nature et de ses conditions d'indemnisation. Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) Le rapport de M. Jean-Pierre Dintilhac a pour but d'élaborer une nomenclature commune des préjudices corporels. 2 ème, 8 juin 2017, n° 16-19185). En 2002, un groupe de travail du Conseil national de l’aide aux victimes (CNAV) sur l’indemnisation du dommage corporel, présidé par Mme Yvonne Lambert-Faivre, établit une définition claire des différents postes de préjudice.. Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.) Le Préjudice d'agrément Parmi les préjudices retenus par la nomenclature Dintilhac, le préjudice d'agrément est couramment éludé par les compagnies d'assurance. Préjudices : les distinctions. Quelques exemples tirés de la jurisprudence : (AA) : Age à l'accident Au regard des énoncés de la nomenclature DINTILHAC, le préjudice d’agrément s’apparente à l’impossibilité pour une victime de pratiquer des activités de loisirs ou culturelles à la suite d’un accident corporel. Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) Cependant les juges indemnisent ce poste “doublement” c’est à dire au titre de l’AIPP et au titre du préjudice d’agrément pour la raison que c’est une activité à laquelle la victime tenait particulièremen… La nomenclature Dintilhac retient une position très différente, en dissociant avec fermeté le déficit fonctionnel permanent du préjudice d’agrément, désormais confirmé comme poste à part entière de préjudice personnel réparable Selon la nomenclature dite "Dintilhac" le préjudice d'agrément "vise exclusivement à réparer l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. NOMENCLATURE DINTILHAC Définition La victime directe est la personne ayant subi un préjudice physique, moral et/ou matériel, directement ou indirectement, à la suite d’une infraction pénale. D’une manière générale le montant est estimé autour de 1000 à 5000 euros. 2 e, 28 mai 2009, n° 08-16.829 ; v. également : Civ. Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, a remis au Garde des Sceaux le 28 octobre 2005 le rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels en vue d’améliorer les conditions d’indemnisation du préjudice … Bien que le préjudice sexuel soit reconnu comme espèce de préjudice réparable, il se distingue du préjudice d’agrément. Contacter le cabinet de Paris, © 2020 | Mentions légales | Création du site internet : Openfield, Avocat - Indemnisation du préjudice corporel, Rupture d'égalité dans l'indemnisation des victimes d'accident, spectateur victimes d'accidents lors de manifestatations sportives, les préjudices retenus par la nomenclature Dintilhac, « Déficit Fonctionnel Temporaire » (DFT), « Déficit Fonctionnel Permanent » (DFP) et « Atteinte à l'Intégrité Physique Permanente » (AIPP), Le barème d'indemnisation des préjudices corporels. o Le préjudice d’agrément (PA) est un poste qui vise uniquement à indemniser l’impossibilité, pour la victime, d’exercer une activité spécifique sportive ou de loisir (marche, jardinage…). Téléphone : 06 84 28 25 95 Impossibilité de reprendre une activité au niveau ou au rythme antérieur; Abandon d'un sport régulièrement pratiqué En 2002, un groupe de travail du Conseil national de l’aide aux victimes (CNAV) sur l’indemnisation du dommage corporel, présidé par Mme Yvonne Lambert-Faivre, établit une définition claire des différents postes de préjudice.. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation 8. Un Préjudice d’Agrément peut être retenu suite à un accident lorsque la victime n’est … Le préjudice d’agrément indemnise l’impossibilité pour la victime de reprendre l’activité spécifique sportive ou de loisirs pratiquée avant l’accident. Assistance par tierce personne 12. Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau, etc.)." Préjudice scolaire universitaire. Anna Darcel | 06/07/2017 à 17h00. Préjudice d’argément me renseigner : Comprendre le préjudice d’agrément Pour un chiffrage plus précis du préjudice d’agrément vous pouvez vous rendre dans nos autres rubriques : Nécessairement cela concerne aussi ses activités de loisir. Tout en rappelant la définition du préjudice d’agrément « constitué par l’impossibilité pour une victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs », la Cour de cassation retoque la cour d’appel sur l’existence du préjudice d’agrément temporaire. DINTILHAC ET LE PREJUDICE D’AGREMENT . On vise ainsi les activités ludiques, culturelles, sportives qui sont devenues impossibles ou qui se trouvent limitées du fait des séquelles liées à l'accident. Notion de préjudice d’agrément. Prendre contact avec JMP Avocat Indemnisation. Frais de véhicule adapté 11. Il a remplacé l'ITT (l'incapacité temporaire totale). Le président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, Jean-Pierre Dintilhac, a été chargé, au début de l’année 2005, de constituer et aussi de diriger un groupe de travail dans le but précis de procéder à l’établissement d’une nomenclature des chefs de préjudice corporel cohérente. Immatriculée au R.C.S.NANTERRE sous le n°490 727 633, Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot, Responsables de réseaux, promouvoir vos unités de compte, Siège social : 10 place du Général de Gaulle 92160 ANTONY, Immatriculée au R.C.S.NANTERRE sous le n°490 727 633. « La réparation du préjudice d'établissement, qui ne constitue pas un élément du préjudice d'agrément ou de tous autres éléments de préjudices déjà indemnisés, n'avait pas été demandée par la victime lors d'une précédente instance » (n° 03-19.817, RCA novembre 2005 n° 316). Ce que prévoit exactement la nomenclature Dintilhac. Ce poste de préjudice vise à réparer la perte de la qualité de vie et les troubles dans les Siège social : 10 place du Général de Gaulle 92160 ANTONY Seules sont indemnisées les conséquences définitives. Aujourd'hui, la Cour de cassation adopte une conception plus stricte du préjudice d’agrément. La nomenclature Dintilhac affirme même que le conjoint peut se voir accorder une indemnisation « en raison des conséquences de ce préjudice [sexuel] pour celui-ci ». Préjudice esthétique permanent. DINTILHAC ET LE PREJUDICE D’AGREMENT . Lors de l'indmnisation du préjudice subi par une victime, le préjudice d'agrément est pris en compte. 6, rue de Thionville Frais de logement adapté 10. Or, il en existe une grande diversité: économiques et non économiques, apparents, non apparents, temporaires, permanents. Suite à un accident, le préjudice d'agrément réside dans l' incapacité de la victime à exercer une activité spécifique sportive ou de loisirs qu'elle pratiquait auparavant. Il est préférable aujourd’hui d’utiliser de préférence, dans la demande au magistrat qui en règle la transmettra ensuite à l’expert, la nomenclature des chefs de préjudice … Préjudice d’agrément 4. Préjudice d'agrément : définition Le préjudice d’agrément est donc bien de l’AIPP. Préjudice d’agrément 4. 2 e, 9 févr. Au sens de la nomenclature DINTILHAC, l’existence d’un préjudice d’agrément est lié à l’impossibilité pour une victime d’exercer de manière régulière une activité spécifique sportive ou de loisir.. Dès lors , il appartient à celui qui prétend subir un tel préjudice d’en établir l’existence. Son indemnisation est variable. ou de formation. Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) Selon la nomenclature dite « Dintilhac » le préjudice d’agrément « vise exclusivement à réparer. Comment optimiser son indemnisation après un accident corporel . Appui à la passation des marchés d'assurances. Le préjudice d’agrément est le préjudice « lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs » selon la nomenclature Dintilhac. Le préjudice d’agrément a fait l’objet d’une évolution dans sa définition et son indemnisation depuis la prise en compte du rapport DINTILHAC et de la nouvelle nomenclature des préjudices en découlant. Incidence professionnelle 7. b)… loisirs. Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) est un préjudice corporel, extra-patrimonial, avant consolidation. Préjudice evolutif Réparation du préjudice lié à l’apparition de pathologies évolutives, en conséquence de l’accident subi. Préjudice esthétique permanent 3. Dépenses de santé futures 9. Ce qui travestit la lettre du rapport DINTILHAC, qui employait à dessein la locution « notamment », signalant implicitement mais nécessairement que bien d’autres hypothèses étaient envisageables et que le préjudice d’agrément temporaire n’avait pas à être cantonné aux blessures au visage ou aux brûlures ! Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.) Le grand principe de la nomenclature Dintilhac est de permettre la réparation intégrale du préjudice de la victime. Le préjudice d'agrément (PA) Ce poste concerne les répercussions de l'invalidité permanente dans la pratique de vos activités de loisir. Agence nationale pour la rénovation urbaine, Préjudice d’agrément – Nomenclature Dintilhac, IPD S.A.S au capital de 3.145.200 € Frais divers (F.D.) La nomenclature Dinthilac définit le Préjudice d’Agrément comme visant « exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Nomenclature Dintilhac : un peu d’histoire. La question mérite que l’on s’y arrête tant l’apparence est trompeuse. Le médecin pose alors une avalanche de questions et ausculte la victime de dommage corporel.