Pendant toute la durée de la maladie, le licenciement est impossible. La pension de survivant est calculée en pourcentage de la pension de vieillesse ou d'invalidité à laquelle l'assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès. l'inscription est demandée par le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ou par le tiers au moins des Membres du Conseil d'Administration. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné le décès, une rente est versée aux survivants bénéficiaires, soit: La pension de survivants est égale à la rente d'incapacité permanente totale à laquelle l'assuré décédé avait ou aurait eu droit multiplié par le taux correspondant à chaque survivant, soit : Le montant total des rentes de survivants ne peut excéder 85 % de la pension ou du salaire de l'assuré décédé. Les indemnités journalières sont égales à 100 % du salaire journalier moyen des 30 derniers jours précédant l'accident. 20 % pour les orphelins de père ou de mère. Cette carte permet, à l'assuré et à ses ayants droit, de bénéficier du panier de soins de la CNAMGS. Un nouveau Code de protection sociale promulgué par la Loi n° 28/2016 du 6 février 2017 et présenté par le ministère en charge du Développement Social et Familial vient consolider et harmoniser l'ensemble des textes régissant le domaine de la protection sociale au Gabon. Economie; L’entrée en vigueur de la ZLECAF fait du 1er janvier 2021 une date historique (Ali Bongo) Diplomatie; La protection sociale du personnel diplomatique gabonais en France au cœur des échanges entre Liliane Massala et … Le régime gabonais de sécurité sociale comporte 4 branches d'assurance : Dans le cadre du Code du travail, les employeurs sont responsables du maintien du salaire en cas de maladie. Leur montant est de 13 500 FCFA versé en 2 fois. Les soins liés à la grossesse, à l'accouchement et au suivi du nouveau né et de la mère 30 jours après la date d'accouchement des assurées CNAMGS ayant déclaré leur grossesse, sont pris en charge à 100 % du tarif conventionné. les enfants entre 6 et 20 ans sous condition d'attestation de scolarité. Pendant une période de 12 mois à compter de la date de reprise du travail, la mère a droit à  un repos hebdomadaire pour allaitement, rémunéré par l'employeur, soit : Pour prétendre aux prestations familiales, le travailleur doit justifier de 4 mois consécutifs de travail chez un ou plusieurs employeurs ou être titulaire d'une pension. Le montant minimum de la pension mensuelle est égal à 35 200 FCFA. Cette réforme de la protection Sociale, entendez Code de Protection Sociale en République Gabonaise entériné par le texte de loi N° 28/2016 du 06 février 2017, vient en renforcement du Code de Sécurité Sociale antérieurement en vigueur. L'assurée bénéficie d'indemnités journalières versées par la CNSS, égales à 100 % de son dernier salaire mensuel. Si le taux d'incapacité est inférieur à 10 %, un capital est versé pour solde de tout compte. Sont obligatoirement assujettis au régime de sécurité sociale quelque soit la nature de leur rémunération, la forme la nature ou la validité de leur contrat: les apprentis et les personnes des deux sexes travaillant pour un ou plusieurs employeurs dans l'industrie le commerce et les professions libérales. Le projet de Renforcement des Capacités pour l’Employabilité des Jeunes et l’Amélioration de la Protection Sociale (RC/EJPS) permet à la Banque de jouer un rôle essentiel dans l’amélioration de la formation professionnelle, la protection et l’inclusion sociale au Gabon. CONFERENCE - DEBAT. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), est un organisme privé qui gère, sous la tutelle conjointe du ministère de la Santé et du ministère de l'Economie, des Finances et des Solidarités Nationales, le régime de sécurité sociale qui comprend la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles, des pensions, des prestations de santé en cas d'évacuation sanitaire à l'étranger ainsi que la délivrance des prestations familiales. 1 mois pour une période d'emploi entre 1 an et moins de 3 ans ; 2 mois pour une période d'emploi entre 3 ans et moins de 5 ans ; 3 mois pour une période d'emploi entre 5 ans et moins de 10 ans ; 4 mois pour une période d'emploi entre 10 ans et moins de 15 ans ; 5 mois pour une période d'emploi entre 15 ans et moins de 20 ans ; 6 mois pour une période d'emploi entre 20 ans et moins de 30 ans. endstream endobj startxref notamment les ministres en charge de la Protection sociale, de l’Econome, de la Santé et du Travail. GEO ›› Gabon ... PROTECTION SOCIALE ET DE BONNE GOUVERNANCE AU GABON. maternité charges familiales santé, en termes de soins décès maladies, en … de 2 semaines, en cas de naissances multiples. Le bureau directeur de l’Association nationale des sages-femmes du Gabon (ANSFG) a été reçu ce jour par le Ministre de la Santé, Dr. population tire quotidiennement ses revenus du secteur informel. C’est dans cet esprit que la rencontre entre les deux dames a porté sur, d’une part, la nécessité d’une véritable politique de protection sociale et la question de prise en charge médicale des personnels diplomatiques et, d’autre part, le suivi des évacuations de la CNAMGS et le retard de versement des pensions des retraités de la CNSS expatriés ou gabonais résidant en France. Le montant minimum de la pension mensuelle est égal à 35 200 FCFA. Guy Patrick Obiang Ndong. Gabon Tél : 00 241 07 79 13 30 ou 8889 (national) Fiche de contact; L'organisme chargé du recouvrement de toutes les autres cotisations est la : Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) 134 Boulevard de l'indépendance B.P 134 Libreville Gabon Tél : 00 241 01 79 12 00 Fax : 00 241 01 74 64 25 information@cnss.ga Fiche de contact Loi no.19/95 Portant organisation de la protection sociale des personnes handicapées au Gabon (Law no.19/95 Relative to the organization of social protection of disabled people in Gabon) Les allocations familiales sont versées tous les 3 mois. La Caisse nationale d'assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS) gère, sous la tutelle du ministère de l'Economie, des Finances et des Solidarités Nationales : L'Office National de l'Emploi (ONE), sous la tutelle du ministère de l'Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation Professionnelle, chargé du Dialogue social a pour mission de contribuer à la lutte contre le chômage, d'assister les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation, d'assister les employeurs à l'embauche et au reclassement, de consentir des aides financières via le Fonds d'aide à l'Insertion et à la Réinsertion Professionnelles (FIR). Le repos prénatal est de 14 semaines, dont 6 avant l'accouchement. Si l'incapacité est partielle, le salaire moyen est multiplié par la moitié du taux d'incapacité pour la partie comprise entre 10 et 50 % et par 1,5 pour celle qui dépasse 50 %. L'aide sociale est règlementée par le décret n° 00269/PRSEAS du 3 mai 1971 relatif à l'aide sociale au Gabon. Un régime obligatoire d'assurance maladie couvrant les assurances sociales s'est mis en place en août 2007. avoir été immatriculé à la CNSS depuis au moins 5 ans. les conjoints légalement mariés : la veuve non salariée ou invalide, le veuf invalide ; les orphelins à charge (au sens des prestations familiales). sécurité sociale gabonais • Taux de cotisation au Gabon • Le régime gabonais de sécurité sociale 2011 A. Généralités B. Maladie, maternité C. Prestations familiales Accidents du travail, maladies professionnelles D. Invalidité, vieillesse, décès (survivants) E. A. Généralités 1) Structure Moment historique de la Protection Sociale au Gabon Du 21 au 22 mars 2017, La Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Gabon abrite la cérémonie de passation des charges de gestion du Bureau de Liaison de l'Association Internationale de la Sécurité Sociale (AISS) pour l'Afrique Centrale (BLAISAC). %%EOF justifier de 20 ans d'immatriculation et de 120 mois d'assurance au cours des 20 dernières années. 11 rue de la tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 les accidents du travail et maladies professionnelles ; les prestations familiales (incluant la maternité) ; les pensions de vieillesse, d'invalidité, de décès (survivants). Le montant de la pension d'invalidité est fixé en fonction de la rémunération mensuelle moyenne définie comme la 1/36 ou la 1/60ème partie du total des rémunérations soumises à cotisations au cours des 3 ou 5 dernières années de travail précédant le début de l'incapacité, selon l'intérêt de l'assuré. Apporter un meilleur appui en termes de protection sociale aux diplomates gabonais, tel est l’objectif de la rencontre entre le ministre des Affaires sociales et des Droits de la femme, Prisca Nlend Koho et l’ambassadeur du Gabon en France, Liliane Massala, le 28 décembre à Libreville. Contact Informations légales Accessibilité Donnez votre avis sur ce site Twitter Abonnements, Accidents du travail, maladies professionnelles, Vieillesse, invalidité, décès (survivants), La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), ministère de l'Economie, des Finances et des Solidarités Nationales, La Caisse nationale d'assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS), ministère de l'Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation Professionnelle, chargé du Dialogue social, Caisse des Pensions et des Prestations Familiales des Agents de l'Etat (CPPF), article 163 du Décret d'application du Code de la Sécurité Sociale. gratuits dans les structures de soins conventionnés avec la CNSS. les dispositifs médicaux et implants nécessaires à certains actes médicaux. Depuis la promulgation de la loi n° 28/2016 du 6 février 2017, un nouveau Code de protection sociale est en vigueur au Gabon. Le 13 juillet 2018, une équipe d’Expertise France a présenté, dans les locaux de la Chambre de Commerce du Gabon, les premiers résultats de l’étude de faisabilité pour la mise en œuvre du code de la protection sociale au Gabon, étude financée par l’Agence Française de Développement (AFD). Le montant de la pension d'invalidité est égal à 60 % de la pension de vieillesse à laquelle l'intéressé aurait eu droit s'il avait travaillé jusqu'à son admission à pension de vieillesse. La reforme du système de financement de la Santé au Gabon a mis en place une Caisse Nationale d’Assurance maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS) en 2007 qui a comme mission d’assurer la couverture des risques liés à la maladie et à la maternité de ses assurés. la prise en charge du nouveau-né de 0 à 30 jours. Elle est attribuée aux enfants scolarisés, âgés de 6 à 20 ans, bénéficiaires des prestations familiales et sous condition de production d'un certificat de scolarité. supportés par la caisse par versements directs des montants aux praticiens ou structures de soins d'établissements publics ou privés agréés, sur la base des tarifs fixés par arrêtés. la rééducation fonctionnelle et la kinésithérapie. %PDF-1.5 %���� examens biologiques et sanguins, analyses lors du bilan prénatal, 3 échographies qui ont lieu pendant les 1. l'hospitalisation, la garde en observation. Depuis 1956, le Gabon s’est doté de divers système de protection sociale. Un nouveau Code de protection sociale promulgué par la Loi n° 28/2016 du 6 février 2017 et présenté par le ministère en charge du Développement Social et Familial vient consolider et harmoniser l'ensemble des textes régissant le domaine de la protection sociale au Gabon. Financement de la protection sociale au Gabon 4. dans les centres médico-sociaux et hôpitaux gérés par la CNSS, dans le cas de soins ambulatoires, d'évacuations sanitaires, d'hospitalisation pour cause d'accident du travail ou de maladies professionnelles. 15 % pour chacun des 2 premiers enfants et 10 % pour chaque enfant suivant. Deux thèmes ; 1- Protection sociale au Gabon: Socle, Piliers et Vecteurs; 2- Activités Génératrices de Revenus: Où? Si le montant total des pensions de survivants excède ce pourcentage, les pensions de survivants seront réduites proportionnellement. Le revenu minimum mensuel (RMM) gabonais s'élève à 150 000 FCFA net par mois, depuis 2010, pour 40 heures de travail par semaine est constitué : Les retraités bénéficiant d'une pension supérieure au montant du SMIG cotisent aux assurances sociales à hauteur de 1 % de la pension. Les pensions sont versées trimestriellement. Son montant est majoré de 1 % par année d'assurance accomplie au-delà de 20 ans. les soins relatifs au suivi de la grossesse et à l'accouchement. Tél. Le 12 octobre dernier, les commissions techniques de la Fédération Gabonaise des Sociétés d’Assurance ont remis leurs rapports d’étude du nouveau Code de Protection Sociale mis en vigueur en République Gabonaise par le décret N° 00051/PR portant promulgation de la loi N° 28/2016 du 06 février 2017. Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste. 157 0 obj <> endobj Les prestations de maternité prises en charge à 100 % par la CNAMGS sont les suivantes : L'assurée doit avoir cotisé et occupé un emploi pendant au moins 4 mois avant la déclaration de sa grossesse. En cas de démission ou licenciement, l'assuré reste couvert par la CNAMGS pendant les 3 mois qui suivent l'arrêt du travail. 2 heures par jour pendant les 6 premiers mois ; de 20 jours ou de 133 heures de travail au cours des 4 derniers mois (d'activité) ; de l'inscription de l'enfant bénéficiaire au registre d'Etat civil ; les certificats de grossesse et d'accouchement, s'ils ont moins de 2 ans ; un certificat médical, s'ils ont moins de 6 ans ; un certificat de scolarité, s'ils sont âgés de 6 à 14 ans ; un certificat de scolarité ou d'apprentissage pour ceux dont l'âge est compris entre 14 et 17 ans ; un certificat de scolarité pour les étudiants de 17 à 20 ans ; un certificat médical pour les enfants invalides de moins de 20 ans. Son montant est de 20 000 FCFA par enfant et par rentrée scolaire. les produits pharmaceutiques inscrits sur la liste des médicaments essentiels élaborée par le ministère en charge de la santé. 182 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<9A0CF4520B5053B2815CD773284AE5AB>]/Index[157 43]/Info 156 0 R/Length 116/Prev 241878/Root 158 0 R/Size 200/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream Allocation de vieillesse : l'assuré qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension reçoit un versement unique égal au revenu moyen au cours des 36 ou 60 derniers mois de travail ou au cours d'une période inférieure, multiplié par 50 % et par le nombre de semestres de cotisations. Pour ce faire, une refonte et révision des textes, déjà caducs, est en cours. les transferts vers une structure adéquate en cas d'urgence. Pour obtenir une pension de vieillesse, il faut : La pension est calculée sur le revenu moyen perçu au cours des 36 ou des 60 derniers mois de travail (prise en compte du cas le plus favorable) multiplié par 40 %. À l'exception des soins de première urgence qui sont à la charge de l'employeur, les soins sont : L'indemnité journalière d'incapacité temporaire est servie par la CNSS à partir du 2e jour de l'accident. l'accouchement par voie basse ou par césarienne dans une structure sanitaire agréée et dans la limite des tarifs conventionnés. By Saint-Paul Meviane 22 mai 2019 1785 No comment. Les ... assurer la pérennité des régimes existants et le développement de la protection sociale par l’extension de la protection sociale à des 20 % pour toutes les prestations comprises dans le panier de soins ; 10 % pour les affectations de longue durée. Toute femme salariée ou épouse d'un salarié, ayant passé les examens médicaux obligatoires des 3e, 6e et 8e mois de grossesse peut prétendre aux allocations prénatales. Placée sous la tutelle technique du ministère de l'Economie, des Finances et des Solidarités Nationales, la Caisse des Pensions et des Prestations Familiales des Agents de l'Etat (CPPF) est un établissement public à caractère administratif. Pour bénéficier des allocations familiales, l'assuré doit justifier : Le montant des allocations est de 7 000 FCFA par mois et par enfant indépendamment du nombre d'enfants. Se estima que la pandemia de la COVID-19 tendrá importantes repercusiones económicas en África, pero estas no serán idénticas entre los grupos de población y las zonas de un país. Country Resources » Gabon. politique de la protection des enfants au Gabon. Le Ministre en charge de la Protection sociale assure la coordination de l’exercice de cette tutelle (Art. : +33(0)1 45 26 33 41, Qui sommes-nous ? Le degré d'incapacité permanente est déterminé sur la base d'un barème indicatif d'invalidité, d'après : En cas d'incapacité permanente totale, la caisse verse une rente à la victime égale à 30 fois la rémunération journalière moyenne de l'assuré multiplié par le taux d'incapacité. 199 0 obj <>stream h�bbd```b``> "CA$�Q�&��L�����00� �^ fG�ٝ`���f��H�V�9Q R3Dz�e@&0֟����.`��@��25&��t���4!�30�}0 ܖh être reconnu invalide par la commission médicale de la CNSS. Les informations qui y figurent peuvent … La CNSS regroupe un ensemble d'antennes régionales composé : Toute activité salariée doit obligatoirement être déclarée à la CNSS dans un délai maximum de 8 jours après l'embauche, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD). Par qui? Cette participation pourra in˚uencer les activités de prévention et la coordination des actions isolées que, jusqu'à présent, manquent d'e˛cacité. Il concerne : Dans le cadre du régime obligatoire d'assurance maladie, une carte d'assurance maladie est distribuée aux assurés. Le montant de l'allocation de survivants correspondant à 40 % du salaire moyen de l'assuré décédé multiplié par le nombre de semestres cotisés. Description générale du projet. Arrêté n°0010/MDSFPSSN du 29 décembre 2016 fixant la date de prise d’effet du décret n°578/PR/MDSFPSSN du 22 décembre 2016 fixant les taux, l'assiette des cotisations et le plafond des travailleurs soumis à cotisations des salariés des secteurs public, privé et parapublic au Régime Obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale le conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps, à condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident ; les enfants à charge de la victime, tels qu'ils sont définis au titre des prestations familiales ; les ascendants à charge au moment de l'accident ou qui ne disposent pas ou plus de ressources suffisantes. Il est question de les adapter au contexte actuel. La victime n'a pas d'avance de frais à effectuer. les consultations et actes de médecine générale. la vaccination des enfants jusqu'à 1 mois. Elles sont calculées comme suit : Salaire mensuel soumis à cotisation X nombre de jours d'incapacité temporaire - 2 jours / 30. Bien que le Gabon dispose d’un système de protection sociale meilleur que celui de la plupart des pays de l’Afrique au Sud du Sahara, son efficacité dans la situation actuelle dépend de la capacité du Gouvernement à sécuriser ce type de dépenses sociales, voire en faire Les allocations familiales peuvent être versées pour chaque enfant résidant au Gabon jusqu'à ses 20 ans maximum. (Le Nouveau Gabon) - Les autorités gabonaises veulent donner une nouvelle dynamique à l’administration sociale en vue d’assurer une meilleure protection sociale. Aucune condition particulière de stage n'est requise. En effet, la loi numéro 28/2016 du du 6 février 2017 est désormais présentée comme l’unique cadre légal et règlementaire régissant les différents domaines de la protection sociale au Gabon, a indiqué Paul Biyoghe Mba. En cas d'accident du travail (notion qui comprend également l'accident de trajet), l'employeur est tenu de remplir et de déposer la déclaration d'accident en 4 exemplaires (CNSS, Inspection du travail, médecin traitant et employeur). du minimum interprofessionnel garanti (SMIG) obligatoire qui est égal à 80 000 FCFA par mois pour depuis octobre 2006. depuis 2009 : les personnes Gabonaises Economiquement Faibles (GEF - personnes disposant de moins de 150 000 FCFA de revenus mensuels). h�b```f``Jf`e`�Vfd@ A�(�l�hh#�ä�q6�ơ*|�D�߰�`�d��h�p�@����%\iljO�;��RPH��z�y����^�{��ݫw�V���=�X���Z;{>ǩ�su��(k?P�����G۶�z��{��ʕ�$�7tT^���D���@. Difficultés rencontrées pour la gestion de la CNSS 5. de centres d'action sanitaire et sociale. 149 à 151). En cas d'arrêt maladie, l'employeur doit maintenir la rémunération du salarié pendant son absence et pendant 6 mois maximum selon son ancienneté dans l'entreprise (articles 38 et 65 du Code du travail et  article 163 du Décret d'application du Code de la Sécurité Sociale). consultations prénatales délivrées dans une structure sanitaire agréée par la CNAMGS. le régime obligatoire d'assurance maladie pour tous. 1 Depuis le 1er janvier 2002, le Franc CFA (franc de la coopération financière en Afrique centrale) vaut 0,0015 euros. 0 Gabon: France - Liliane Massala devise avec Prisca Nlend Koho sur la protection sociale des personnels diplomatiques gabonais 27 Novembre 2020 Gabonews (Libreville) L'accident doit être déclaré à la CNSS dans les 48 heures. Stratégies pour une extension aux populations non couvertes Stratégies de l’extension ___ Turin du 29 août au … Dynamique de la dette au Gabon : note d’analyse du gouvernement. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale Elle doit être présentée dans chaque  structure de santé agréée par la CNAMGS pour que les soins dispensés soient pris en charge et qu'il ne reste à acquitter que le ticket modérateur, payable directement au prestataire pour chaque acte médical. En cas d'incapacité permanente d'au moins 5 %, dûment constatée par le médecin de la CNSS, la victime a droit à une rente d'incapacité permanente. Pour bénéficier d'une pension, l'intéressé doit : La pension d'invalidité prend effet à l'expiration d'une période de 6 mois consécutif d'incapacité pendant laquelle l'assuré a été rémunéré par son employeur en application du Code du travail. les facultés physiques et mentales de la victime. AUDIENCE MINISTRE- BUREAU DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES SAGES FEMMES DU GABON. 2. Description du système de protection sociale du Gabon 3. 3°) Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui le composent assistent à la séance. Il s’agit en réalité d’ « un cahier de charge consensuellement adopté, mais également, un tableau de bord pour l’année 2018 », a-t-il indiqué. Le premier bilan sera fait dans six (6) mois. Elle s'élève à 8 000 FCFA et est versée à l'occasion de chaque naissance. La rente de survivant est servie aux ayants droit d'un assuré salarié décédé justifiant d'au moins 120 mois d'assurance qui avait ou aurait eu droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse au moment de son décès. Ces éléments n'ont qu'une valeur informative et ne peuvent en aucun cas se substituer aux textes actuellement en vigueur. www.droit‐afrique.com Gabon Code de Protection Sociale 2017 1 Gabon Code de Protection Sociale 2017 Loi n°2016‐28 du 6 février 2017 [NB ‐ Loi n°028/2016 portant Code de Protection Sociale en République Gabonaise] Art.1.‐La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Après un accord préalable, les soins suivants peuvent être pris en charge : La contribution restant à la charge des assurés, en structures sanitaires publiques ou en structures de santé privées, est de : Les frais d'hémodialyses sont pris en charge à 100 %. Le ministre des Affaires sociales et des Droits de la femme, Prisca Nlend Koho et l’ambassadeur du G... ACNews - Gabon La protection sociale des diplomates examinée aux Affaires sociales AC News - … 35 % pour les orphelins de père et de mère ou pour l'orphelin dont la mère ne reçoit pas de pension de survivant. avoir atteint l'âge de 55 ans (50 ans en cas d'usure prématurée de l'organisme). Un nouveau Code de Protection Sociale rentre en vigueur au Gabon. En cas de pluralité d'épouses, la pension de survivants est divisée en parts égales entre les épouses survivantes. Il prévoit la création d'une allocation chômage, d'un compte d'épargne chômeur et d'un fonds de solidarité ainsi que l'harmonisation des textes qui régissent les organismes de sécurité sociale dans un seul Code (en attente du Décret d'application).