5.4 : Arrêté municipal de stationnement payant injustifié 5.4 : Arrêté municipal de stationnement payant injustifié Comment est apposé le logo régional sur la plaque d’immatriculation ? 1210 Bruxelles +32 (0)2 277 31 11. info@mobilit.fgov.be Le numéro d'immatriculation de la voiture n'a pas à être modifié en cas d'achat d'un véhicule d'occasion lorsque celui-ci est déjà immatriculé au sein du SIV. Quel cadeau de Noël offrir à son enfant . Dans le centre de Paris, par exemple, il est fixé à 50 euros et équivaut à six heures (durée maximale permise) ; au cœur de Lyon, il est de 60 euros, revenant à dix heures autorisées. La preuve, vous avez conservé précieusement votre ticket. Vous devez rentrer la plaque d'immatriculation concernée par le FPS. J’achète un véhicule d’occasion immatriculé SIV, dois-je garder l’identifiant territorial du précédent propriétaire ? étant moi même fabricant de plaques d'immatriculation plexiglas c'est du jamais vu autant de défauts sur une plaque d'immatriculation, envoyer leur les photos qu'ils voient quand même le résultat peut être des plaques raté destiné a la destruction envoyé par erreur ( mauvaise coordination entre plusieurs préparateurs), on ne sait jamais L.2333-87 du code général des collectivités territoriales. 6. En cause, notamment : des bugs informatiques en série et le fait que les FPS sont dressés de manière automatisée — ce qu’interdit pourtant la Cnil, le garant des libertés individuelles —, via les véhicules Lapi (Lecture automatique des plaques d’immatriculation) dotés de caméras qui flashent les plaques des voitures rangées. Or, un agent est censé se déplacer systématiquement après leur passage pour vérifier l’éventuelle présence de cartes (handicapé ou autres). Il est possible de vous procurer une plaque d’immatriculation personnalisée selon vos goûts. Voiture d'occasion. Agent verbalisateur sous x, peut-on contester ? Avant 2018, pour contester un PV de stationnement il fallait en référer à l’officier du ministère public (OMP), qui décidait de classer sans suite ou bien d’un passage au tribunal de police. Ce document est imprimable (lien à droite de la page) Attention : Ce dispositif ne … 28/092016 The 128th National Congress of the Law Clerks of the Registries of the Commercial Courts Most of the Law Clerks of the Registries of the Commercial Courts will be attending this national event that will take place at the Palace Beaumont de Pau. 5.3 . Nom (raison sociale) du titulaire du certificat d'immatriculation. Une vidéo vaut mieux qu’une longue explication. Ce nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), avec la mise en circulation de nouvelles plaques, a été instauré en 2009. Déployer le sous-menu Co-titulaires. Apparemment, cette règle n’est pas toujours respectée. Le changement est standard, c'est à … Saisir le numéro du FPS . Consultation FPS. N° d'avis de paiement du FPS Vous devez compléter les 12 chiffres restant du N° d'avis de paiement du FPS afin de cliquer sur suivant. N° d'avis de paiement du FPS Vous devez compléter les 12 chiffres restant du N° d'avis de paiement du FPS afin de cliquer sur suivant. 5.4 Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Attention donc aux erreurs elles peuvent coûter cher ! Les champs obligatoires sont indiqués avec *, « Bien informés, les hommes sont des citoyens ; mal informés, ils deviennent des sujets. L’éclairage de l’avocate. Il y a une erreur sur ma carte grise, comment la corriger ? 5.3 . L'avis de paiement du FPS comporte une erreur sur le numéro d'immatriculation de mon véhicule. Agent verbalisateur sous x, peut-on contester ? D’ordinaire on peut rentrer aussi bien l’ancien format de plaque (ex : 1234 AA 76) que le nouveau format (ex : AA 123 AA). Saisir le numéro du FPS . L’annulation de la première immatriculation d’un véhicule neuf n’est acceptée qu’à titre exceptionnel par la DIV et ce, dans les 14 jours calendrier suivant la date de l’immatriculation. Une erreur sur la marque / le modèle L'avis de paiement du FPS comporte une erreur sur la marque et/ou le modèle de mon véhicule. Contestez ! Depuis le 1er janvier, les forfaits de post-stationnement (FPS) remplacent les PV à 17 euros en voirie pour absence de paiement ou montant insuffisant. erreur sur plaque d immatriculation et doublon de n° sur pv, Forum droit penal routier code de la route Droit pénal routier - Code de la Route Le N° d'avis de paiement du FPS est valide, vous pouvez passer à … N° d'avis de paiement du FPS Vous devez compléter les 12 chiffres restant du N° d'avis de paiement du FPS afin de cliquer sur suivant. Bonne nouvelle toutefois : contester ce genre de FPS ne pose a priori pas de souci particulier. Les forfaits injustifiés et ceux entachés d’erreurs sont deux des motifs les plus fréquents de contestation. Ils vous serviront pour prouver votre bonne foi et obtenir gain de cause. Published as a conference paper at ICLR 2018 MATRIX CAPSULES WITH EM ROUTING Geoffrey Hinton, Sara Sabour, Nicholas Frosst Google Brain Toronto, Canada fgeoffhinton, sasabour, frosstg@google.com Le N° d'avis de paiement du FPS est valide, vous pouvez passer à … 3 solutions pour continuer d’être informé: © Copyright 2014-2020 Réalités Routières -, Publications scientifiques et statistiques. Quelle que soit la situation, la riposte commence par un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de l’entité ayant dressé le FPS. C’est très courant pour les personnes handicapées, sanctionnées alors qu’elles sont bien titulaires d’une carte européenne de stationnement ou de sa remplaçante, la carte mobilité inclusion stationnement (CMI-S), leur permettant de se garer gratuitement sur n’importe quel emplacement autorisé. Suis-je verbalisable avec un FPS si j’ai une ancienne plaque ou si je fais une erreur en tapant mon numéro de plaque ? Le pack modules de plaque à leds (blanc pur) pour véhicule Citroen C3 II vous permet d'obtenir un éclairage de couleur blanc pur au niveau de la plaque de votre Citroen C3 II, pour lui donner un look moderne, et sans aucune erreur ODB. ). Transférer une plaque entre époux / cohabitants légaux / de parent à enfant. Consulter. Ce n’est pas le numéro de ma plaque d'immatriculation qui est sur la notice d’information FPS En cas d’erreur de saisie de plaque d’immatriculation par l’agent en charge du contrôle du stationnement payant, l’avis de paiement ne vous concerne pas et ne vous sera pas adressé. Plaque d’immatriculation personnalisée. Après divers scandales touchant la société Streeteo notamment à Paris, c'est au tour de la ville de Marseille de faire parler d'elle. Mais il sera majoré si vous payez en retard ! Il faudra désormais saisir l'immatriculation du … Cette difficulté garantit votre anonymat sur la route et dans l’espace public, et vous évite un possible harcèlement suite à un incident routier. Est-il possible d’avoir un identifiant territorial différent pour ma voiture et pour ma caravane ? N° d'avis de paiement du FPS Vous devez compléter les 12 chiffres restant du N° d'avis de paiement du FPS afin de cliquer sur suivant. Consultation FPS. Pour renforcer votre argumentation, renvoyez à l’article L 2333-87-II du Code général des collectivités territoriales. Mais il ne faut pas s’en plaindre. Une erreur de la part de l'agent verbalisateur dans le relevé du numéro d'immatriculation est également tout à fait possible. Message par sandscha » 13 sept. 2017, 16:39 Bonjour, Le 26 décembre 2016, mon assurance me contacte pour m'informé qu'on a déclaré que j'avais créé un accident avec mon véhicule le 09/04/16 dans un autre département que le mien. Le N° d'avis de paiement du FPS est valide, vous pouvez passer à l'étape suivante. Le PV est devenu ainsi caduque. Plaque d'immatriculation * Vous devez rentrer la plaque d'immatriculation concernée par le FPS. La décision rendue à l’issue du RAPO ne me satisfait pas. Et donc si au moment de l’encodage vous tapez sur la mauvaise touche, le numéro d’immatriculation enregistré sera erroné. Il vous suffit d’enclencher un Rapo (Recours administratif préalable obligatoire). N° d'avis de paiement du FPS Vous devez compléter les 12 chiffres restant du N° d'avis de paiement du FPS afin de cliquer sur suivant. Ce courrier indique l'annulation du proces verbal en raison de l'erreur d'immatriculation portee sur celui-ci. A utiliser pour appuyer votre Rapo. Consulter. Obtenir une plaque personnalisée; Catégories de plaques d'immatriculation. La référence départementale sur les plaques d’immatriculation Pour les voitures de collection type 4L ou Coccinelle, le format carré de la plaque peut-il être conservé ? L’annulation de la première immatriculation d’un véhicule neuf n’est acceptée qu’à titre exceptionnel par la DIV et ce, dans les 14 jours calendrier suivant la date de l’immatriculation. Plaques commerciales. Ce FPS remplace l’ancien PV. Certains peuvent être injustifiés ou entachés d'erreurs. On ne compte plus les témoignages qui font part de ces ratés. Mais il y a tout lieu de penser qu’au moindre doute, à la moindre imprécision, le FPS, comme pour les contraventions, perde sa force probante et puisse être annulé pour cette raison. Erreur de plaque d’immatriculation : il est relaxé Le numéro sur la carte grise différait d’un chiffre Et si vous veniez de faire faire votre carte grise , ainsi que vos nouvelles plaques d’immatriculation, et que celles-ci avaient été émises avec une erreur d’un numéro ? N’hésitez pas à réclamer la preuve de l’assermentation de l’agent qui vous a verbalisé (en vous appuyant sur le numéro de l’avis de paiement du FPS), auprès de l’autorité en charge du contrôle (la mairie) ou de la société à laquelle a été confiée la mission. Plaque d'immatriculation * Vous devez rentrer la plaque d'immatriculation concernée par le FPS. Rueil-Malmaison : couacs en série pour le FPS (plusieurs milliers de cas : amendes sur des places gratuites, majoration malgré absence de papillon...), Toulouse : une femme handicapée de 89 ans reçoit un PV alors qu'elle déchargeait ses courses (résignée, elle paiera), Herblay, Ermont, Sannois : ces villes qui suppriment le stationnement payant, Ofo : le vélo chinois sans borne ni abonnement qui ringardise le Vélib, Dépénalisation du stationnement impayé : le stationnement gênant devient moins cher (relativement), La mairie de Paris va privatiser la gestion des PV de stationnement. Le N° d'avis de paiement du FPS est valide, vous pouvez passer à … 21340145800012-----Saisir votre plaque d'immatriculation . Cependant, 75 % des communes ont voté un forfait inférieur ou égal à 25 euros. Puis-je modifier la plaque d’immatriculation d’un stationnement en cours ? Admettons que vous trouviez sur votre pare-brise un PV alors même que vous avez payé votre stationnement. Utilisation universelle pour toutes les ampoules de véhicules en W5W ou Wy5W.Permet de supprimer définitivement les erreurs du tableau de bord pour les LED ne disposant pas de résistance anti-erreur ou pour les véhicules récalcitrant (ex : plaque d'immatriculation golf 6, fiat punto evo 2011...etc).Montage sans couper le câble d'origine.Évite le clignotement rapide des clignotants LED. Sur le Pv était indiqué la marque de mon véhicule (Peugeot) et son N° d'immatriculation.Dès lors, j'ai déposé plainte pour usurpation de plaques Il s'agit donc soit d'une usurpation d'immatriculation soit d'une erreur de la police. » Alfred Sauvy. 7. Erreur d'immatriculation sur le PV ? The FAA intends to require all drones to have an always-visible government-assigned ID. Réimmatriculer un véhicule au … Mais vous l’aurez compris, si la contestation est possible, elle est fastidieuse ! Il faudra désormais saisir l'immatriculation du … Quand je stationne, il est impossible d’entrer le n° d’origine au parcmètre, seules quelques chiffres et lettres apparaissent sur le ticket. Dorénavant, le système est bien plus complexe. Seuls les cas suivants sont pris en considération : l’annulation de la vente du véhicule pour … plaque-forming bacteria, sem - plaque bacteria stock pictures, royalty-free photos & images Russian types of Tartar, , women of the Caucasus, Russia between ca. N° d'avis de paiement du FPS Vous devez compléter les 12 chiffres restant du N° d'avis de paiement du FPS afin de cliquer sur suivant. Il y a 16 catégories de plaques d'immatriculation, regroupées selon le type de véhicule et l'usage qui en est fait. N° d'avis de paiement du FPS Vous devez compléter les 12 chiffres restant du N° d'avis de paiement du FPS afin de cliquer sur suivant. En effet, il se peut que l’erreur sur la plaque d’immatriculation soit de la responsabilité de quelqu’un d’autre, que le propriétaire l’ait remarqué et ait décidé de « faire l’innocent ». En cas de rejet de votre recours, vous pouvez ensuite saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP, basée à Limoges). Consulter. Soutenez Réalités Routières en faisant vos achats sur Amazon ! Mais attention, si vous contestez le PV pour une erreur de rédaction de l’agent (sur l’adresse, la date, le numéro d’immatriculation, etc. J'ai transmis pour le recours tous les éléments justifants de mon absence.. Mais bien des règles qui prévalent pour les procès-verbaux ont été reprises. Stationnement à Paris: les handicapés non parisiens sont-il exclus ? OUI ! Jusqu’au 1er janvier 2018, lorsqu’on ne payait pas son stationnement, la contravention, le fameux « PV », était de 17 euros sur tout le territoire national. Aujourd'hui est sont attribuées sur le modèle AA - 001 - AA Ce modèle calqué sur le système Mais dans la pratique, c’est bien plus complexe ! Celle-ci a déjà eu l’occasion de juger qu’une erreur de saisie du numéro d’immatriculation sur l’horodateur ne fait pas obstacle à ce que l’automobiliste puisse être considéré comme s’étant acquitté de la redevance de stationnement. Peut-on personnaliser une plaque d’immatriculation ? Correction d’une erreur de saisie sur mon interface Opération liée à la destruction de véhicules ... La référence départementale sur les plaques d’immatriculation Pour les voitures de collection type 4L ou Coccinelle, le format carré de la plaque peut-il être conservé ? Voici comment les contester. En théorie, on n’est pas verbalisable pour non-conformité du ticket avec la plaque puisque l’automobiliste s’est bien acquitté du stationnement. Je n'ai rien eu a payer, et le proprietaire du vehicule porté par erreur sur le PV ne sera pas inquiété. Celle-ci a déjà eu l’occasion de juger qu’une erreur de saisie du numéro d’immatriculation sur l’horodateur ne fait pas obstacle à ce que l’automobiliste puisse être considéré comme s’étant acquitté de la redevance de stationnement. O (C.1.1) Utiliser des champs séparés pour le nom de famille, les titres, etc. Depuis la mise en place du SIV (nouveau système d'immatriculation des véhicule) en avril 2009, notre système d'attribution des numéros de plaques est devenu national (suppression des numéros de département) et nos plaques d'immatriculation ont quelque peu changées. Attention, si les FPS ne sont pas payés dans les délais — trois mois —, une majoration s’applique. Au-delà de l’exposé des faits, il faudra joindre certains documents (comme une copie de l’avis de paiement et du certificat d’immatriculation, ainsi que toute pièce justificative à l’appui de votre argumentation). C’est le cas s’il y a une imprécision sur le lieu où était garée votre voiture. 1900. Ces plaques doivent être homologuées et fixées visiblement sur le véhicule. Dès lors, si l’endroit où vous étiez stationné n’est pas ou mal mentionné, il est impossible de vérifier quelle réglementation s’applique (administrative ou pénale ? Il est à payer dans un délai de 3 mois. Rubrique payez votre FPS; Sélectionner la ville ou le FPS a été délivré; Renseignez le numéro de FPS ainsi que votre plaque d’immatriculation; Vous obtiendrez ainsi les éléments de paiement du FPS concerné. Par Maître Etienne Lejeune, avocat en droit routier. En effet, quand un automobiliste paye son stationnement et rentre son numéro de plaque, celui-ci est enregistré automatiquement et fait l’objet d’un traitement automatisé. Plaques d'immatriculation Obtenir un numéro d'immatriculation Dans les cas suivants, il faut en premier lieu demander un nouveau numéro d’immatriculation, avant de procéder à l’immatriculation du véhicule : 21910326400012-----Saisir votre plaque d'immatriculation . Plaque d'immatriculation * Vous devez rentrer la plaque d'immatriculation concernée par le FPS. Si vos plaques d’immatriculation sont abîmées, il faudra les changer pour ne pas risquer une amende pour plaque d’immatriculation illisible. 5.3 . Notre petite équipe bénévole a besoin de vous : nous avons des frais matériels, juridiques, d’hébergement, du temps pour alimenter le site…. 7. Plaque d'immatriculation * Vous devez rentrer la plaque d'immatriculation concernée par le FPS. 21910326400012-----Saisir votre plaque d'immatriculation . A License Plate Tilt Correction Algorithm Based on the Character Median Line Algorithme de correction d’inclinaison de plaque d’immatriculation basé sur la ligne médiane du caractère Abstract: License plates intelligent identification systems must be able to correct the tilt of a license plate in an image. Alternatives à la voiture : est-ce vraiment le "sens de l'histoire" ? Le nom est communiqué dans un format imprimable. My first exposure to visibly fluorescent proteins (FPs) was near the end of my time as a faculty member at the University of California, Berkeley. 6. Rue du Progrès 56. Le N° d'avis de paiement du FPS est valide, vous pouvez passer à … Une erreur sur le numéro d'immatriculation L'avis de paiement du FPS comporte une erreur sur le numéro d'immatriculation de mon véhicule. Headquarters. En cas d’échec, il faut se tourner vers l’organisme spécialement créé, la Commission du contentieux du stationnement payant ou CCSP (voir plus bas dans notre article). Idem avec les véhicules LAPI (Lecture Automatique de Plaques d’Immatriculation) affectueusement surnommés les « sulfateuses à PV ». Merci pour la réponse. Pensez à conserver plusieurs semaines tous vos justificatifs après un paiement (reçu pour un règlement par smartphone, par exemple, et surtout ticket de l’horodateur apposé sur votre tableau de bord). Mais peu importe qu'il y ait une erreur matérielle sur le numéro d'immatriculation si, par ailleurs, la preuve de l'infraction est rapportée à l'encontre du prévenu qui a reconnu les faits (Casç. Il faut désormais adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la collectivité ou à la société assurant la surveillance du stationnement, puis saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Des centaines de FPS délivrés par erreur à Marseille Le forfait de post-stationnement mis en place depuis le 1er janvier 2018 dans toute la France ne cesse de faire parler de lui. Les mentions portées sur le FPS font ainsi « foi jusqu’à preuve contraire », dixit l’article L 2333-87-II du Code général des collectivités territoriales, s’alignant sur le Code de procédure pénale pour les PV. Saisir le numéro du FPS . Certes, officiellement, une place impayée ne relève plus d’une infraction pénale, toute la procédure étant désormais de la compétence de la justice administrative. En conclusion, on peut dire que rechercher une plaque d’immatriculation quand on est un particulier est quasi-impossible. Il y a une erreur sur ma carte grise, comment la corriger ? N° d'avis de paiement du FPS Vous devez compléter les 12 chiffres restant du N° d'avis de paiement du FPS afin de cliquer sur suivant. Plaque d'immatriculation * Vous devez rentrer la plaque d'immatriculation concernée par le FPS. Plaque d'immatriculation * Vous devez rentrer la plaque d'immatriculation concernée par le FPS. Consulter. Le changement est standard, c'est à … N° d'avis de paiement du FPS Vous devez compléter les 12 chiffres restant du N° d'avis de paiement du FPS afin de cliquer sur suivant. Rubrique payez votre FPS; Sélectionner la ville ou le FPS a été délivré; Renseignez le numéro de FPS ainsi que votre plaque d’immatriculation; Vous obtiendrez ainsi les éléments de paiement du FPS concerné. A Paris, de l’aveu même de la mairie, quelque 5 000 FPS ont été dressés au début de l’année par des salariés non assermentés de la société Streeteo. Vous devez rentrer la plaque d'immatriculation concernée par le FPS. A partir du 1er janvier 2018 la gestion des stationnements payants et horodateurs passe sous la gestion des communes et non plus de l'état. Dans les cas suivants, il faut en premier lieu demander un nouveau numéro d’immatriculation, avant de procéder à l’immatriculation du véhicule : 1. immatriculation d’un véhicule neuf 2. achat/immatriculation d’un véhicule immatriculé dans un autre pays 3. achat d’un véhicule déjà immatriculé au Luxembourg avec un numéro d’immatriculation personnalisé appartenant à l’ancien propriétaire 4. achat d’un véhicule immatriculé sous un numéro de l’ancien format (2 lettres 3 chiffres ou 1 lettre 4 chiffres) 5. réimmatricu… Le tarif de ces FPS varie d’une ville à l’autre et correspond à la somme due pour l’occupation d’une place pendant toute la durée autorisée. Tout véhicule soumis à l’immatriculation doit être muni de plaques d’immatriculation pour pouvoir circuler sur la voie publique. Faire des corrections de données (véhicule, titulaire, changement d’adresse…). Et bien l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales vous oblige dans un premier temps à introduire un RAPO. A Paris et Lyon, le FPS majoré passe respectivement à… 100 et 110 euros ! A partir du 1er janvier 2018 la gestion des stationnements payants et horodateurs passe sous la gestion des communes et non plus de l'état. Comment contester mon FPS sur Paris ? Suis-je verbalisable pour non-conformité de ticket avec la plaque ? A LIRE >> Verbalisé par un radar ou une caméra : les arguments pour contester. Seul le stationnement payant est concerné par la réforme du 1er janvier. Que se passe-t-il si je n’arrive pas à utiliser votre application ? La plaque d'immatriculation mentionnée sur le 1er volet du PV est juste, mais il y a une erreur sur le second volet (la fin du numéro de plaque indique 95 au lieu de 94). Your Drone May Soon Need a License Plate. Le N° d'avis de paiement du FPS est valide, vous pouvez passer à l'étape suivante. A Paris, adressez-vous au service Demandes et réclamations, accessible en ligne à travers votre compte utilisateur (compte à créer sur Moncompte.paris.fr). Du coup, toute information erronée ou approximative figurant sur un FPS est d’emblée de nature à le faire annuler. 285) Erreur sur ma plaque sur le pv, Forum droit penal routier code de la route Contravention J'ai reçu des amendes pour un véhicule qui ne m'appartient plus ? Prénom. 21940068600016-----Saisir votre plaque d'immatriculation . Pour acheter vos plaques ou les mettre en conformité, vous devez vous adresser à un professionnel comme un garagiste, un fabriquant de plaque … crim.29 mars 1995, Jur. Comment est apposé le logo régional sur la plaque d’immatriculation ? Le N° d'avis de paiement du FPS est valide, vous pouvez passer à l'étape suivante. Consultation FPS. Les stationnements gênants (livraison ou en double file), très gênants (sur les places réservées aux handicapés), interdits et dangereux, restent une infraction pénale, qui ne peut ni être déléguée au privé ni faire l’objet de FPS. Si vos plaques d’immatriculation sont abîmées, il faudra les changer pour ne pas risquer une amende pour plaque d’immatriculation illisible. Vérifiez scrupuleusement toutes les mentions indiquées sur votre FPS. QUOI ? Le contrôle du stationnement payant, y compris quand il est délégué au privé, ne peut être confié qu’à des agents assermentés. Demander un duplicata de plaque, de certificat d'immatriculation. L.121-3 du code de la route). Depuis, ce sont les communes qui fixent elles-mêmes le montant du FPS (forfait post-stationnement). Une erreur sur le numéro d'immatriculation . Dans votre recours vous devez clairement exposer les faits et les moyens de droit que vous soulevez et joindre les pièces démontrant le bien fondé de votre demande (copie du ticket, preuve du paiement, copie de l’avis de paiement contesté, certificat d’immatriculation, …). Consultation FPS. Une erreur sur le numéro d'immatriculation . 1890 and ca. Dès lors, si un procès-verbal contient une erreur dans le nom de la personne ou encore sur la plaque d'immatriculation d'un véhicule, il pourra être contesté sur le fondement de l'article 429 du Code de procédure pénale Notre conseil Les diverses « ruses » telle que l'erreur volontaire sur le chèque, etc. Consulter. OUI et NON… La plupart des horodateurs aujourd’hui exigent de saisir le numéro d’immatriculation. Nul ne peut être désigné pour établir des FPS ni continuer cette activité s’il ne satisfait pas aux critères prévus à l’article R2333-120-8 du Code général des collectivités territoriales, qui exige notamment de « présenter des garanties d’honorabilité et de probité » et de « prêter serment dans les conditions prévues à l’article R. 2333-120-9 ».