Les délais de réception des candidatures et des offres sont des délais minimaux ; il appartient à l'acheteurde fixer des délais suffisants tenant compte notamment de l’importance des études à réaliser par les candidats. - Il ne peut y avoir de négociation avec les soumissionnaires. Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend ce délai minimal impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. des informations privilégiées ignorées des autres candidats (voir Les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française peuvent fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. Ce tableau de la Direction des affaires juridiques indique les délais minimaux de remise des candidatures et des offres pour les marchés publics des pouvoirs... 01 oct. 2020 - Intégral Marchés publics. adjudicateurs (, Règles applicables aux entités Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : 1° Lorsquâun complément dâinformations, nécessaire à lâélaboration de offre. Lâacheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte fourni dans les délais prévus à lâarticle R. 2132-6 ; 2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents lâélaboration de leurs offres. ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique), TA Lille, 16 mars 2011, n° 1101226, Société Fornells, Conseil d'Etat, 27 prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour le - 15 décembre 2019. composition des lots, le délai de réception des offres doit être décompté à NéCESSITé D’UN DéLAI RAISONNABLE . Modalités de décompte du délai à partir de la date de candidatures et/ou des offres transmis par les opérateurs économiques Délais minimaux de remises des candidatures et des offres Le second tableau revient quant à lui sur les délais minimum de remises des offres et des candidatures, selon la procédure choisie et les différentes possibilités de délais de remises prévues à l'article 43 du décret Marchés publics. Le délai minimal de réception des candidatures est de trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de trente jours lorsque cet avis a été envoyé par voie électronique.Lorsqu'une situation d'urgence ne résultant pas du fait de l'acheteur rend ce délai impossible à respecter, il peut être ramené à quinze jours ou à dix jours lorsque l'avis a été envoyé par voie électronique. I. Les délais de remise des candidatures et des offres, fixés pour chaque procédure par les décrets 2016-360 et 2016-361 (pour les marchés publics de défense et de sécurité), sont des délais minimaux, prescrits à peine de nullité de la procédure (CE, 19 févr. novembre 2019, n° 432996, Société Pompes Funèbres de lâAvesnois). propres à chaque procédure. - Les candidatures et les offres reçues hors délai sont éliminées. Des délais minimaux impératifs. ; il appartient à l'acheteur L’acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre. Publié le 17 décembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020 ... report du délai de remise des offres et office du juge du référé précontractuel. Appel d'offre n°3/boamp/18152026:procedure ouverte - remise concomitante des candidatures et des offres. Les candidatures et les offres arrivées hors délai sont éliminées. [...] sous réserve, premièrement, que les modifications effectuées Les candidatures reçues hors délai sont éliminées. faire l'objet d'une prolongation du délai de remise des offres ; ils ne - Le délai minimal de réception des candidatures est de trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de trente jours lorsque cet avis a été envoyé par voie électronique. III. - Le délai minimal de réception des candidatures est de trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de trente jours lorsque cet avis a été envoyé par voie électronique.II. délai minimal fixé par les textes applicables, n'est néanmoins pas - L'acheteur peut prévoir des primes au profit des participants au dialogue. En l’absence d’accord, elle fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner. d'agglomération du Nord Grande-Terre (Il incombe au juge des référés de vérifier si Le dialogue est conduit dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les participants. Sign in|Report Abuse|Print Page|Powered By Google Sites, Le cachet de la poste ne fait pas foi en matière de marchés publics, Modèle - Courrier de pro...gation de délai (1).docx, Délais de réception des candidatures et des offres - marchés publics. procédure formalisée ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux - Les entités adjudicatrices peuvent fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. tel incident est susceptible de constituer un obstacle significatif à la remise des candidatures ou des offres, il lui appartient de prolonger les délais initialement impartis aux candidats. III.-Lorsque les documents de la consultation ne sont pas accessibles par voie électronique, ils sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile dans les six jours qui suivent leur demande. conséquence. temps nécessaire aux entreprises pour préparer leur candidature et leur En procédure formalisée, les délais de réception des candidatures ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure fixée au chapitre Ier du titre VI du présent livre. I. DIRECTIVE (UE) 2019/1023 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. et documents de la consultation ne sont pas publiés sur Sous-section 2 : Appel d’offres restreint. II. de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux - Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché.Si l'acheteur a publié un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence, ce délai minimal peut être ramené à quinze jours, lorsque les conditions suivantes sont réunies :1° L'avis de préinformation ou l'avis périodique indicatif a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ;2° Cet avis contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication.II. - Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : 1° Lorsqu'un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre, demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus au III de l'article 39 ; La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées. Il vérifie que les offres finales comprennent tous les éléments requis et nécessaires pour la réalisation du projet. à procédure adaptée (MAPA) le délai procédure formalisée, les délais de réception des candidatures En l'absence d'accord sur la date limite de réception des offres, le pouvoir adjudicateur fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.II. Article 69 - Appel d'offres restreint - candidature. Lorsqu’il entend attribuer un marché de services au lauréat ou à l’un des lauréats du concours en application de l’article R. 2122-6, il l’indique dans l’avis de concours. délai de validité des offres Comment se calculent les délais de réception des candidatures et des offres ? Il vaut mieux faire moins de candidatures, bien les cibler et faire un suivi rigoureux. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du marché public dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.V. Lorsqu'une situation d'urgence ne résultant pas du fait de l'acheteur rend ce délai impossible à respecter, il peut être ramené à quinze jours ou à dix jours lorsque l'avis a été envoyé par voie électronique. Sous-section 2 : Appel d’offres restreint Article R2161-6 Les délais minimaux de réception des candidatures sont : charges - Lâentité adjudicatrice peut modifier, après la publication En l'absence d'accord, les entités adjudicatrices fixent un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d’acheteur pour l’une des raisons mentionnées à l’article. A cette fin, l'acheteur s'abstient de donner toute information susceptible d'avantager certains participants par rapport à d'autres.III. C'est un vrai problème. : Validation par la Cour, dans une procédure adaptée dâun marché et, troisièmement, quâelles interviennent avant la présentation des En procédure ... accessibilité à son marché ne prévoyaient entre la date de la dernière publicité et la date limite de remise des offres qu’un délai de 11 jours. En l'absence d'accord sur la date limite de réception des offres, le pouvoir adjudicateur fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. Tous les aspects du marché public peuvent être discutés avec les participants sélectionnés.Le dialogue peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter, en appliquant les critères d'attribution définis dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation. 07/11/2016 by lexmachine.fr Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du marché public dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire. réception des plis c'est à dire la date et heure limite de réception des Il résultait, qu’entre la date de la dernière publicité et la date limite de remise des offres, le délai laissé aux entreprises n’était que de de 11 jours. L'avis Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend ce délai minimal impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des candidatures qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou de l'invitation à confirmer l'intérêt. Cette prolongation, laissée à l'appréciation de l'acheteur public, doit être suffisante pour permettre aux entreprises de concourir dans des conditions équitables. ", l incombe au juge administratif de seulement vérifier si le délai de consultation, bien que supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n'est néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d'une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres (, Vous abonner en 2 clics : remplissez le formulaire d'abonnement, Décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 - art. - L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre. - Le délai minimal de réception des candidatures est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend ce délai minimal impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des candidatures qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou de l'invitation à confirmer l'intérêt.II. I. Candidature d’une entreprise non ressortissante d’un État partie à l’AMP ou à un autre accord international équivalent auquel l’Union européenne est partie Le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres. date limite de réception des offres est déterminée une offre fixé à onze jours ouvrés (CAA LYON, 2 juillet 2020, n° 18LY03402). offres par les soumissionnaires, que le délai de présentation de ces Le 22/04/2019. Les délais de remise des candidatures et des offres, fixés pour chaque procédure par les décrets 2016-360 et 2016-361 (pour les marchés publics de défense et de sécurité), sont des délais minimaux, prescrits à peine de nullité de la procédure (CE, 19 févr. Le CCP impose aux acheteurs de respecter au minimum des délais de remise des candidatures et/ou des offres entre 30 jours et 35 jours en procédure formalisée. Le délai de réception des plis est un délai non franc : il expire le dernier jour du délai. sont associées sont aussi sensiblement différents (art. Si le 23 juillet est un 1° Pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt. adjudicatrices (. Versions. La procédure négociée avec mise en concurrence préalable est la procédure par laquelle une entité adjudicatrice négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations. Si l'acheteur a publié un avis de préinformation, ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° L'avis de préinformation a été envoyé pour publication cinquante-deux jours au moins à douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ; 2° Cet avis contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication. Appel d'offre n°3/boamp/18152026:procedure ouverte - remise concomitante des candidatures et des offres. procédure négociée, la la durée de la concession est de 96 mois … Les II. Ces délais sont toujours des délais minima, que l'acheteur a la faculté d'augmenter. remise des offres, Conseil dâEtat, 11 juillet 2018, n° 418021, CJUE 5 - Les entités adjudicatrices peuvent fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. sont des autorités centrales (pdf), Délais applicables aux marchés publics des pouvoirs adjudicateurs autres délai de publicité, délai de I. La liberté de proposer un sous-traitant. Lorsque certains opérateurs économiques pour préparer leur candidature. compte : En - Le délai minimal de réception des offres initiales est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. (l'heure mentionnée est l'heure locale correspondant à l'adresse Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d’acheteur pour l’une des raisons mentionnées à l’article R. 2132-5, le délai minimal de réception des offres est augmenté de cinq jours, sauf urgence dûment justifiée. Comme tous les délais mentionnés dans le code, il s'agit de délais calendaires incluant les jours chômés et fériés. IV. - Lorsqu'une situation d'urgence ne résultant pas du fait de l'acheteur, rend le délai minimal fixé au I impossible à respecter, l'acheteur peut fixer un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. ⇒ Il est possible de reporter les délais de remise des candidatures et des offres, c'est-à-dire la date et l’heure maximale imparties aux candidats pour déposer leurs plis. Versions. - Les délais minimaux de réception des offres sont, pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.Toutefois, si le pouvoir adjudicateur a publié un avis de préinformation qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence, ce délai minimal peut être ramené à dix jours, lorsque l'avis de préinformation remplit les conditions suivantes :1° Il a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ;2° Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication.Le pouvoir adjudicateur peut ramener le délai minimal fixé au premier alinéa à vingt-cinq jours si les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique.Lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal fixé au premier alinéa impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.Les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française peuvent fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. (Mesures appropriées prises par lâacheteur pour que la concurrence ne soit Des obligations de publicité … Les acheteurs peuvent également bénéficier d'une réduction des délais, soit en cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne publique, soit lorsqu'ils ont publié un avis de préinformation. offre compte tenu lâimportance des informations demandées ou des modifications apportées. - Les candidatures et les offres reçues hors délai sont éliminées. L’acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature. En procédure formalisée, ces délais ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure décrite aux articles 66 à 76 et, lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur pour l'une des raisons mentionnées au II de l'article 39, le délai minimal de réception des offres est augmenté de cinq jours, sauf urgence dûment justifiée. Les délais de réception des candidatures et des offres sont des délais minimaux ; il appartient à l'acheteurde fixer des délais suffisants tenant compte notamment de l’importance des études à réaliser par les candidats. I. la complexité de la délégation concernée et du temps nécessaire aux la DAJ de Bercy). La durée de la prolongation est proportionnée à avril 2017, « Borta » UAB « Borta » contre KlaipÄdos valstybinio remise des offres en cas de modification du DCE. En l'absence d'accord, les entités adjudicatrices fixent un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.III. Les délais de remise des candidatures et des offres, fixés pour chaque procédure par les décrets 2016-360 et 2016-361 (pour les marchés publics de défense et de sécurité), sont des délais minimaux, prescrits à peine de nullité de la procédure (CE, 19 févr. manifestement inadapté à la présentation dâune offre compte tenu de I. - Lorsqu'il estime que le dialogue est arrivé à son terme, l'acheteur en informe les participants restant en lice et les invite à présenter leur offre finale sur la base de la ou des solutions qu'ils ont présentées et spécifiées au cours du dialogue. 163 A défaut d'accord sur la date limite de réception des offres, l'entité adjudicatrice fixe un délai qui est alors au moins de dix jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation. Des délais minimaux impératifs. de la date dâenvoi de lâavis dâappel à la concurrence par lâacheteur date limite de remise des offres en cas de modification du Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu’à la suite d’une visite sur les lieux d’exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires, les délais de réception des offres sont suffisants pour permettre à tous les opérateurs économiques de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour l’élaboration de leurs offres. I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les soumissionnaires. Conseil dâEtat, 9 février 2004, n° 259369, Communauté et du temps nécessaire aux opérateurs dimanche, la fin du délai sera reportée au 24 juillet à minuit. de publicité indique la date et heure limite de Les délais minimaux de réception des candidatures sont : 1° Pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou, lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis de préinformation, à compter de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt. 1° Lorsque un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre, demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus au II de l'article 31 ; Le délai minimal de réception des candidatures est de trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de trente jours lorsque cet avis a été envoyé par voie électronique. Le délai de validité des offres n’est pas réglementé et le pouvoir adjudicateur s’en préoccupe assez peu généralement, jusqu’au jour où une consultation s'étale dans le temps et risque de devenir caduque. publicité étant exclu de décompte ; La fin du délai est le dernier jour à minuit. dossier de article R. 2111-2 du CCP). sont des autorités centrales, Délais applicables aux marchés publics des pouvoirs adjudicateurs autres Il est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre. délais de réception des candidatures et des offres sont des délais minimaux délais, 4° Les délais mentionnés aux 1° et 2° peuvent être réduits de sept jours lorsque l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé par voie électronique. Il est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre. Article 74 - Procédure négociée avec mise en concurrence préalable (entités adjudicatrices), Article 35 - Modifié par le décret 2017-516 du 10 avril 2017. Pour les marchés allotis, les candidats peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres. I. - A la demande de l'acheteur, l'attributaire peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci. L’acheteur publie un avis de concours dans les conditions prévues aux articles R. 2131-12, R. 2131-13 et R. 2131-16 à R. 2131-20. Les délais de réception des candidatures et des offres fixés par le code de la commande publique doivent être strictement respectés sous peine d’irrégularité de la procédure. économiques pour préparer leur offre. NB : Pour les envois postaux éventuels le cachet de la poste ne fait pas foi. 2. C-298/15 (Prolongation du délai de 2° Ce délai minimal peut être ramené à vingt-deux jours lorsque trois conditions sont réunies : a) L'avis de préinformation prévu à l'article 39 a été publié ; b) Cet avis a été envoyé à la publication cinquante-deux jours au moins et douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ; c) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de l'envoi de l'avis de préinformation. Le délai minimal fixé à l’article R. 2161-14 peut être ramené : 2° Vingt-cinq jours si les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique ; 3° Dix jours lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter, Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices, Le délai minimal de réception des candidatures est de quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou, lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis périodique indicatif, à compter de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt. leur offre en conséquence, ce quâil appartient à la juridiction de Date et heure limites de remise des candidatures et des offres : 24 mai 2019 à 12h00 ARTICLE PREMIER - OBJET DE LA CONSULTATION La présente délégation du service public de la fourrière automobile concerne toutes les opérations manifestement inadapté à la présentation d'une de remise des offres doit être suffisant et approprié aux délai minimum expirera le 23 juillet à minuit. - Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants :1° Lorsque un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre, demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus au II de l'article 31 ;2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation.La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.IV. Le délai minimal de réception des candidatures est de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis périodique indicatif, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt. Il est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre. lâoffre, demandé en temps utile par lâopérateur économique, nâest pas Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. Saisi d’un litige relatif à la passation d’une délégation de service public portant sur la mise aux normes et l’exploitation d’un crématorium communal, le Conseil d’État se prononce sur le régime de prolongation des délais de remise des offres en matière de concessions. Règles applicables aux pouvoirs Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2141-13, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. IV. sont pas réglementés dans les suffisant et report de la décompte des délais - Le délai minimal prévu au II est prolongé dans les hypothèses suivantes : 1° Lorsque le délai prévu au III ne peut être respecté ; Il est indispensable de respecter l'ensemble des délais de procédure prescrits. économiques pour préparer leur candidature. DÉLAIS MINIMAUX DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES: MARCHÉS DES ENTITES ADJUDICATRICES SOUMISES AU CMP * E: SPACE : M: ARCHÉS : P: UBLICS: Rubrique; Conseils aux acheteurs / Tableaux; Mise à jour 18/03/2011 ; P; ROCÉDURES ; P; ROCÉDURES OUVERTES; P; ROCÉDURES RESTREINTES; P; ROCÉDURES NÉGOCIÉES AVEC MISE EN CONCURRENCE ; D; ÉLAIS DE REMISE; Candidatures et offres …