- Les sénateurs élus par l'Assemblée sont inamovibles. Article 11. - Après la séparation de l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat. Si la 3e République a été proclamée en 1870, les lois constitutionnelles n’ont été adoptées qu’en 1875. 6 TITRE III DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ARTICLE 29 : Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Ce n'est qu'une piste à revoir bien sur car je n'ai eu que 9. La 3e République : la République et le régime parlementaire Cours de 5 pages - Droit constitutionnel La mise en place des institutions de la 3e République a pris 5 ans. - Les sénateurs nommés par l'Assemblée sont élus au scrutin de liste et à la majorité absolue des suffrages. Article 1. De Gaulle et la Ve République – 3ème – Exercices corrigés. - A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. L'objectif de ces institutions était de ne pas renouer avec les instabilités de la 3ème république dont les institutions n'ont pu résister à Pinvaslon de la France La IIIème République La IIIème république est instaurée : elle profite de la défaite de la France et donc de l'empereur pour s'imposer. Article 7. - Les conseillers d'Etat nommés en vertu de la loi du 24 mai 1872 ne pourront, jusqu'à l'expiration de leurs pouvoirs, être révoqués que dans la forme déterminée par cette loi. La Troisième République, ou III République, est le régime républicain en vigueur en France de septembre 1870 à juillet 1940, soit pendant presque 70 ans, le premier à s'imposer en France dans la durée depuis 1789. Article 9. - Le Président peut ajourner les chambres. - Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. Le Président de la République promulgue les lois, c'est une obligation. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. - Les deux chambres doivent être réunies en session cinq mois au moins chaque année. La IIIe République (1870-1940) a été, jusqu'à nos jours, le plus long des régimes républicains connus par la France. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. La présidence de la République aurait pu aussi être restaurée : ce fut l'ambition, notamment, d'Alexandre Millerand. Mini-site du rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics, Loi du 24 février 1875 relative à l'organisation du Sénat, Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, Loi du 21 juin 1879, portant abrogation de l'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, Loi du 14 août 1884, portant révision partielle des lois constitutionnelles, Loi constitutionnelle du 10 août 1926, complétant la loi constitutionnelle du 25 février 1875. Condition de … - Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. En effet, la France a expérimenté, en 80 ans, sept régimes politiques : trois monarchies constitutionnelles, deux républiques et deux empires. - Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Article unique. institutions de la nouvelle République. Article unique. - Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par un ministre. - Lorsque les deux chambres se réunissent en Assemblée nationale, leur bureau se compose du président, des vice-présidents et secrétaires du Sénat. - En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. - Un mois avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. Article 2. Article 4. La Troisième République (France) s'est dotée d'une nouvelle constitution, comme à chaque changement de république. - Le Sénat peut être constitué en Cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat. Constitution de la 3ème République togolaise - Recherche le texte intégral de la constitution togolaise de 1980 qui fonde la 3ème République - Aide Afrique vous aide. C'est la constitution française qui a été en vigueur le plus longtemps : les trois lois constitutionnelles ont été votées en 1875 et abrogées en 1940. - Les ministres ont leur entrée dans les deux chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. - Le paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi est complété ainsi qu'il suit : - « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. Article 3. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. 1 ° des députés ; L’arrêt à commenter de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 10 avril 1998 (3ème espèce) est relatif à cette liberté syndicale et plus précisément à la liberté de constitution des syndicats et au principe de … Article 5. - Il a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. ", Lois Constitutionnelles de la Troisième République, 1875, Portrait d'Adolphe Thiers, premier Président de la Troisième République en 1871, Suivre l'activité du conseil constitutionnel. Les ministres sont politiquement responsables, que devant l'Assemblée Nationale: à l'inverse de la 3 ème République, ils étaient responsables devant les 2 assemblées. Article 14. La Constitution de la IIIe République est composée de trois lois constitutionnelles : Par Vikidia, l’encyclopédie pour les jeunes, qui explique aux enfants et à ceux qui veulent une présentation simple d'un sujet. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès de l'une et l'autre chambres, aura été déclarée urgente. - Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le président de la République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'Etat en service ordinaire. - Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République. - Les sénateurs des départements et des colonies sont élus à la majorité absolue, et, quand il y a lieu, au scrutin de liste, par un collège réuni au chef-lieu du département ou de la colonie, et composé : Article 10. - Après que chacune des deux chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la révision. 3 ° des conseillers d'arrondissement ; Article 4. Elle a été précédée La deuxième constitution a été votée le 24 juin 1967 sous le règne de Mobutu. - » Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de la République. Après la défaite de 1870, l'installation de la Troisième République n'est pas acquise d'emblée. Article 6. Les Républicains obtiennent 200 sièges à l’Assemblée qui est constituée pour le reste des Bonapartistes. - L'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé, Article 1. La Constitution de la République de Madagascar ainsi adoptée est annexée à la présente loi constitutionnelle. Malgré cette avancée des Républicains, les élections de 1871conduisent à une victoire des r… - Nul ne peut être sénateur s'il n'est Français, âgé de quarante ans au moins et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques. Il est rééligible. - Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, déposées à la Chambre des députés et votées par elle. - Le paragraphe 2 de l'article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics, est modifié ainsi qu'il suit : - « En ce cas, les collèges électoraux sont réunis pour de nouvelles élections dans le délai de deux mois et la Chambre dans les dix jours qui suivront la clôture des opérations électorales. En 1954, le Conseil de la République regagne l’intégralité de son pouvoir législatif perdu, l’Assemblée ayant le dernier mot au terme d’un délai variable selon l’urgence des textes. Article 7. », Article 2. 4 ° des délégués élus, un par chaque conseil municipal, parmi les électeurs de la commune. Article 1. - En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Ces textes sont à titre informatif. - Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des assemblées. Le régime politique mise en place par la Constitution de 1875 est de type parlementaire. Article 9. - Le Président de la République communique avec les chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Journal Officiel - Constitution de la République Démocratique du Congo 6 Bien plus, les affaires étrangères, la défense et la sécurité, autrefois domaines réservés du Chef de l’Etat, sont devenues des domaines de collaboration. a été votée le 1er août 1960, sous Joseph Kassavubu. - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. La Troisième République (France) s'est dotée d'une nouvelle constitution, comme à chaque changement de république. Article 9. Elu en 1920, il a revendiqué un rôle actif pour le chef de l'Etat, souhaitant appliquer la Constitution de 1875 dans son esprit originel. Extraits de la Constitution Article 5 : Le Président de la République veille au respect de la Constitution. - Les départements de la Seine et du Nord éliront chacun cinq sénateurs ; - Les départements de la Seine-Inférieure, Pas-de-Calais, Gironde, Rhône, Finistère, Côtes-du-Nord, chacun quatre sénateurs ; - La Loire-Inférieure, Saône-et-Loire, Ille-et-Vilaine, Seine-et-Oise, Isère, Puy-de-Dôme, Somme, Bouches-du-Rhône, Aisne, Loire, Manche, Maine-et-Loire, Morbihan, Dordogne, Haute-Garonne, Charente-Inférieure, Calvados, Sarthe, Hérault, Basses-Pyrénées, Gard, Aveyron, Vendée, Orne, Oise, Vosges, Allier, chacun trois sénateurs ; - Tous les autres départements, chacun deux sénateurs. Article 5. C'est la constitution française qui a été en vigueur le plus longtemps : les trois lois constitutionnelles ont été votées en 1875 et abrogées en 1940. 2 ° des conseillers généraux ; En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. - Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée nationale pour sa séparation. - Au début de la première session, les départements seront divisés en trois séries, contenant chacune un égal nombre de sénateurs. - Il nomme à tous les emplois civils et militaires. Il partage le pouvoir de révision de la Constitution, participe à l’élection du président de la République, et son président peut saisir le Comité constitutionnel. Les lois constitutionnelles de 1875 sont les trois lois de nature constitutionnelle votées en France par l' Assemblée nationale entre février et juillet 1875 qui instaurent définitivement la Troisième République (auparavant, elle n'avait été qu'ébauchée par des lois qui répondaient à des problèmes ponctuels, comme la loi Rivet, ou encore la loi du 20 novembre 1873). Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse). - Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. - En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux chambres procèdent immédiatement à l'élection d'un nouveau Président. Texte de la 3ème Constitution C'est «la Présidence collective de la République». Article 5. - La Chambre des Députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions déterminées par la loi électorale. Trois lois sont constitutives de la Constitution de 1875 : - loi du 25 février 1875, relative à l’organisation des pouvoirs publics, - loi du 24 février 1875, relative à l’organisation du Sénat, - loi du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics. Article 8. - Le Sénat entrera en fonctions et se constituera le jour même où l'Assemblée nationale se séparera. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la … - Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. - Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux chambres. Il a le droit de convoquer extraordinairement les chambres. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Dés le 31 août 1871, la loi Rivet donne à Thiers le Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Le régime d’assemblée est un régime provisoire qui va siéger à Versailles. Il incarne l’unité nationale. Article 4. - Il dispose de la force armée. A ) Un droit soigneusement encadré sous la 3ème République loi constitutionnelle du 25 fevrier 1875 , article 5 : Le président de la République peut , sur l'avis conforme du Senat , dissoudre la chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat . Présentation. - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. la loi du 16 juillet 1875 relative aux relations entre les pouvoirs publics. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des - Dans le cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. - Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. En 1958, avec la crise algérienne, le général de Gaulle revient au pouvoir. - Le Sénat se compose de trois cents membres : deux cent vingt-cinq élus par les départements et les colonies, et soixante-quinze élus par l'Assemblée nationale. - Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Parallèlement, sous la IVème République, le Parlement est composé de l'Assemblée Nationale, « Le Parlement sous la IIIème et IVème République » La troisième République est proclamée, elle est censée être une solution provisoire en, L’instabilité gouvernementale se caractérise par le renversement de plusieurs gouvernements dans peu de temps. « Constitution de la Troisième République française » expliqué aux enfants par Vikidia, l’encyclopédie junior, Condition de l'adoption de la IIIe République, Régime politique instauré par la Constitution, Pratique politique du régime constitutionnel, https://fr.vikidia.org/w/index.php?title=Constitution_de_la_Troisième_République_française&oldid=1450044, Creative Commons Attribution-Share Alike 3.0, la loi du 24 février 1875 relative à l'organisation du Sénat, la loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics. Il sera procédé, par la voie du tirage au sort, à la désignation des séries qui devront être renouvelées à l'expiration de la première et de la deuxième période triennale. - Néanmoins, chaque chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. C'est pourtant l'apogée du régime parlementaire. - Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. Article 1. - Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Seront affectés à cette caisse, jusqu'à l'amortissement complet des bons de la défense nationale et des titres créés par la caisse : 1 ° Les recettes nettes de la vente des tabacs ; 2 ° Le produit de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation des droits de succession et les contributions volontaires ; Le produit des ressources ci-dessus énumérées au cours du premier exercice qui suivra la promulgation de la présente loi, constitue la dotation annuelle minimum de la caisse d'amortissement.