2. Formulaire téléchargeable depuis le 02.03.2012 Débroussaillage obligatoire avant l’été des terrains exposés aux feux de forêt dans certaines régions à risque. Quelles sont les autres pièces à fournir, pour vendre son véhicule à l'étranger ? Formulaire déclaration de vente / cession d'un véhicule, Déclaration de cession d'un véhicule de société, Déclaration de cession téléprocédure : déclarer la vente d'un véhicule. Vous recevez alors directement par mail votre accusé d’enregistrement de declaration de cession export, cette dernière restant disponible sur votre espace client avec tout les documents de votre vente pendant 5 ans, sur notre plateforme sécurisée. En effet, depuis peu, les systèmes d’immatriculation nationaux sont tous reliés en Europe, ce qui veut donc dire qu’une amende en Espagne, Belgique, Portugal ou même Allemagne reviendra à votre domicile en France. Mais attention, vendre sa voiture depuis l’étranger relève d’une autre démarche. Déclarer la cession de son véhicule à l’export est nécessaire et surtout sert à se couvrir en cas d’amendes à l’étranger avec votre véhicule dont la carte grise n’aurait pas été faite. Depuis le 6 novembre 2017, la déclaration de cession d’un véhicule se fait totalement sur internet. Le déclarant peut choisir de déposer lui-même sa déclaration en douane ou de faire appel à un professionnel du dédouanement, qualifié de représentant en douane (cf. Faire immatriculer le véhicule. 1. Cette agence est un établissement public rattaché au ministère de l'intérieur. Où envoyer le certificat de cession d'un véhicule ? L’une des premières étapes à faire consiste à remplir la déclaration de cession, autrement dit l’exemplaire n° 1 du formulaire CERFA n° 13754*02. Vous avez vérifié la solvabilité et le sérieux de l'acheteur vivant à l'étranger. À l'issue de l'achat du véhicule à moteur, il convient de faire établir ou d'établir une déclaration d'exportation par le vendeur considéré comme exportateur ou par un intermédiaire (commissionnaire en douane ou autres tiers, y compris l'acheteur) qui devra être déposée au bureau de douane localement compétent pour le lieu ou le vendeur-exportateur est établi. l’huile, moteurs, Batteries usagées, vieilles pièces de voiture en mauvais état, inutilisables à leurs fins initiales - Médicaments périmés - Déchets ménagers - Déchets inflammables et/ou dangereux - Pneus usés . N° de la voie Extension (bis, ter, .) Déclaration de cession sans contrôle technique : comment procéder ? Ce certificat est disponible sur le site officiel SIV (, Le certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans. … Quoi écrire sur une carte grise lors d’une vente ? Le propriétaire est la personne, dont le nom et le prénom figurent sur la partie C1 de la carte grise. https://www.douane.gouv.fr/fiche/importation-dun-vehicule-moteur-dans-un-dom. Si le propriétaire est décédé, les héritiers ont la possibilité de compléter et signer la déclaration de cession en vue de l'exportation du véhicule, à condition de le faire dans les 3 mois suivants le décès ou si le véhicule n'a plus circulé depuis la disparition du propriétaire. Changez le propriétaire d'une carte grise, Certificat de cession à remplir lors d'une vente, Par le vendeur et par l'acheteur du véhicule, Réponse par email sous 24 à 48h en semaine, La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos. La prochaine étape consiste à remplir une déclaration de cession. Ce professionnel peut avoir une agence physique et/ou être présent sur internet. Ceci empêche totalement la réimmatriculation du véhicule sur le territoire national français. Si cette lettre a été perdue, il est possible de demander une réédition du code. Preuve d'exportation exigée. Les informations demandées concernent son identité et son adresse. Véhicules concernés. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale, comme un garage spécialisé dans l'importation de véhicule.‍, Depuis 2017 et dans le cadre de la dématérialisation des formalités administratives, il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer par courrier à la préfecture, sa déclaration de cession pour une véhicule vendu à l'étranger.Le vendeur doit effectuer la transmission via le site de l'ANTS, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Exigences en matière de preuves d'exportation. Franchir la frontière suisse : Questions concernant l’importation et le dédouanement de véhicules, d’animaux, de plantes ou de denrées alimentaires, documents de voyage et entrée de personnes mineures ou majeures, mais aussi la récupération de TVA, le calcul d'un droit de douane et autres taxes et frais douaniers ou la franchise en vigueur pour les cigarettes ou l'alcool. Déclaration de cession après 15 jours / après la vente. En revanche, le changement des plaques d'immatriculation n'est pas à la charge du vendeur. Ce dernier va alors être communiqué par voie postale à l'adresse figurant sur la carte grise.Le vendeur peut également se rendre dans une préfecture, dans une maison d'accès au droit ou dans certaines sous-préfectures. Déclaration de cession pour tracteur agricole, Déclaration de cession d'un scooter 50 cc ou de cyclomoteur. Mais l’arrivée du SIV en octobre 2009 a marqué son arrêt, et par la même occasion simplifié les démarches d’exportation de véhicules. Référez-vous dans ce cas aux formalités imposées par le pays de départ. Usurpation d’identité, vol de plaques, déclaration de cession non enregistrée, Cession de véhicule a une compagnie d’assurance. Qui remplit une déclaration de cession pour un véhicule destiné à l'exportation ? Type de voie (avenue, etc.) Nouveau : Modèle de formulaire de demande d'octroi de la décision anticipée(Classement tarifaire, origine, évaluation) Modèle de déclaration d'exportation temporaire pour véhicule à usage commercial utilisé en trafic routier international (exemplaire douane, exemplaire redevable, exemplaire import, exemplaire export)Modèle d'engagement d'importation Faire assurer le véhicule auprès d’une compagnie d’assurance agréée au Luxembourg; 3. Un certificat de situation administrative, auparavant nommé certificat de non-gage. Déclaration de cession pour l'export d'un véhicule. N° de la voie Extension (bis, ter, .) Le vendeur peut confier cette mission à un tiers de son entourage. Déclaration de cession en préfecture ou en ligne, Déclaration de cession non enregistrée / non faite, Déclaration de cession de véhicule. Il y a en effet exportation vers la Guadeloupe, ce territoire français est réputé exclus du territoire douanier et TVA de l'UE.. Les fournisseurs de services douaniers qui remplissent des déclarations d'exportation au nom des exportateurs doivent entrer le NE de l'exportateur sur les déclarations d'exportation et non pas leur propre NE. Si vous venez de vendre votre véhicule à l’export, il est important de réaliser une declaration de cession export. Le numéro d’agrément VHU du professionnel acquéreur si le véhicule est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues. Erreur lors de la soumission du formulaire. Différence déclaration de cession et d'achat, Déclaration de cession utilitaire / certificat de cession, Déclaration / certificat de cession garage / professionnel de l'automobile. Il faudra alorsjoindre la facture, ainsi qu’une copie de la carte grise. Déclaration de cession d'un véhicule : quels documents fournir ? Les démarches à suivre pour vendre sa voiture à l’étranger sont spécifiques. Ceci vous permet de ne pas recevoir d’amende si le fichier national est interrogé, l’amende sera automatiquement renvoyée vers votre acheteur, à l’étranger, vous n’en serez officiellement plus le responsable. La plupart du temps, ce n'est pas précisé et cela dépend même du modèle de voiture. Les voitures récentes disposent d'un certificat de conformité européen. Qui remplit une déclaration de cession pour un véhicule destiné à l'exportation ?3. Nous sommes capables de transporter tous les types de véhicules vers l’Afrique. Déclaration de cession de véhicule : qui garde quoi ? Les déclarations d'exportation et déclarations en douane Une déclaration d'exportation doit être soumis à toute exportation de marchandises vers un pays extérieur à l'UE une valeur de facture à partir de … En lieu et place de celui-ci, vous devez demander un certificat provisoire d'immatriculation WW, le SIV WW. Depuis le début de l'année 2012, nous vous offrons la possibilité d'effectuer des déclarations en douane d'exportation directement sur Internet au moyen d'e-dec web. DeclarationDeCession.com vous permet de réaliser votre declaration de cession export en quelques minutes, vous remplissez le formulaire en quelques étapes puis nous officialisons la declaration de cession export dans les heures suivant votre demande. Sauf si vous avez effectué la déclaration de cession de véhicule à l’export. De nombreuses informations sont également demandées sur le véhicule :  la date de mise en circulation, le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification, le type de véhicule, sa marque, sa puissance etc. Où envoyer ma déclaration de cession pour un véhicule destiné à l'exportation ? Vous devez y mentionner votre identité et celle de l’acheteur ainsi que les caractéristiques techniques du véhicule. Dans ce cas, il existe deux modes de représentation en douane : L’enregistrement de cession de véhicule, qu’il se fasse en ligne ou auprès d’une agence agréée implique de présenter un certain nombre de pièces parmi lesquelles on citera une copie de la carte grise, aussi bien en recto qu’en verso, l’original du certificat de cession du véhicule signé par les deux parties, la copie de la carte nationale d’identité ou du permis du vendeur. Si le propriétaire est décédé, les héritiers ont la possibilité de compléter et signer la déclaration de cession en vue de l'exportation du véhicule, à condition de le faire dans les 3 mois suivants le décès ou si le véhicule n'a plus circulé depuis la disparition du propriétaire. Cependant, certains véhicules sont dispensés du contrôle technique. Il est important de préciser que cette démarche se fait exclusivement en ligne. La preuve d'exportation peut être n'importe quel document portant l'estampille des douanes (Canada ou États-Unis) au moment de l'exportation. En plus de la déclaration de cession, vous aurez besoin de fournir les pièces suivantes pour exporter à l'étranger, un véhicule immatriculé en France : Je souhaite transporter mon véhicule à la Réunion. Pourquoi envoyer ma déclaration de cession export ?5. 1. Type de voie (avenue, etc.) Ses services sont payants mais restent peu onéreux.‍. Les garages et entreprises y assimilées (justifiant d’une autorisation de faire le commerce de véhicules routiers) peuvent effectuer la démarche pour le compte de leurs clients. Quand faire la déclaration de cession d’un véhicule ? Si vous voulez vendre un véhicule neuf et non-immatriculé à l’étranger, il vous faudra faire une demande d’immatriculation provisoire appelée CPI-WW, délivré par la Préfecture, qui vo… Outre la facture, doit être jointe une copie du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise). Toutes ces informations figurent sur la carte grise. Au lieu de refaire la carte grise, j’ai émis une déclaration sur l’honneur que le véhicule n’avait pas circulé depuis le décès, et signé la déclaration de cession du véhicule de mon nom assorti de cette déclaration et d’une procuration de ma grand mère. Ecrit 17 h 26 min par cyril@autoexport91.fr & déposé en vertu de Declaration de vente.. Si vous venez de vendre votre véhicule à l’export, il est important de réaliser une declaration de cession export.Cette dernière est un peu spécifique mais malgré tout reste indispensable pour réaliser la vente de …