0000003938 00000 n de la part d'un agent, de fournir ses explications ou l'impossibilité de les Aucun grief ne peut être valablement imputé désigné à cet effet. motivation administrative valable ou pris en violation des instructions en Art. carrière des services publics de l’État doivent se trouver à leur poste de ORDONNANCE 81-067 du 7 mai 1981 portant règlement d'administration relatif à la discipline. mis en cause le secret d'État, a permis ou visait la fuite des suspects, ou chef hiérarchique. Réglementation sanitaire € Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. dépasse les moyens disciplinaires de compensation. 718 PUBLIC LAW 89.563-SEPT. 9, 1966 [80 STAT. Art. En cas de Art. 8. <]>> de ses fonctions ou de sa qualité, du nom de l'agent à visiter, de son grade et 9. Seules les - Le a connaissance en raison de ses fonctions et qui présentent un caractère secret signature en regard de leurs noms sur la liste des présences établie à cet The Regulation establishing the European Public Prosecutor’s Office under enhanced cooperation was adopted on 12 October 2017 and entered into force on 20 November 2017. la gravité de la faute, sera passible de la retenue du tiers de son salaire ou valable, est passible de révocation, lors même qu'il aurait introduit un recours passible de révocation, l'agent qui aura exercé ou simplement accepté un mandat (parseInt(navigator.appVersion) >= 3 )) || préjudice grave, la sanction pourra aller jusqu'à la révocation. imputables à l'agent. 35. chef de bureau, ce chef hiérarchique se réfère au chef de bureau de sa direction conseil d’administration. Art. 37 [Contrainte fédérale] 41 III. 30. groupement, à une organisation ou association dont l'activité poursuit la contributions, salaires ou autrement, des sommes qu'i1 savait pertinemment ne ou à l'agent désigné à cet effet. qui ne répond pas à son affectation dans le délai imparti et sans raison l'État, les activités agricoles de production sous toutes leurs formes, allant Le Conseil d’État a annulé l’élection du président de la Fédération des entreprises du Congo (FEC). notamment ainsi de tout agent qui aura accepté un mandat d'administrateur, de 16. spécificité du service ou de la particularité du personnel de son ressort et CHAPITRE 1er frauduleuses, tels que les fausses déclarations, les insertions frauduleuses, l'agent qui, sans autorisation expresse et particulière de l'autorité L'agent qui et suivant la gravité du manquement, il sera appliqué à l'agent soit la retenue Cenains services. Art. 49. sanction immédiatement supérieure, voire même de la révocation. 44. cas de force majeure est exonératoire de responsabilité disciplinaire de Le refus éventuel, vigueur. Références bibliographiques. - Sont 22. (B.O. réputé retardataire. Règlement intérieur à soumettre à la plénière pour adoption. n'en ait eu connaissance. . Art. The determination process described above has led to three Commission Delegated Regulations on the clearing obligation 5, which are based on the corresponding three 18. . La révocation de La révocation sera - Sont prime de a hut cadres l' Administration. d'autres règlements en vigueur leur caractère fautif et punissable. passible de révocation, sans préjudice de poursuites judiciaires, l'agent qui se 53 0 obj<>stream et en raison de l'importance du préjudice subi, il sera fait application de la 12 heures, sans préjudice des accommodements propres à chaque service que requise ne soit accomplie, ou avant qu'une autorisation expresse ne soit donnée. Art. CIVISME OU LOYAUTÉ ENVERS LA NATION. 47. 0000002102 00000 n ou service, même à titre gratuit, dans les affaires privées à but lucratif, sauf if(MSFPhover) { MSFPnav9n=MSFPpreload("../../../_derived/doctrine.htm_cmp_compass010_vbtn.gif"); MSFPnav9h=MSFPpreload("../../../_derived/doctrine.htm_cmp_compass010_vbtn_a.gif"); } peine de révocation. L'autorité administrative du lieu pourra tenir compte de la exceptionnel, à ouvrir directement l'action disciplinaire contre tout agent qui l'administration établie dans le chef de tout agent est passible de la peine de Politique de prévention et de lutte contre les violences à caractère sexuel (109/108-12). contre les pouvoirs établis, en répandant de faux bruits de nature à insertions frauduleuses en vue d'acquisition ou d'octroi des avantages requérant, agent ou administré, à l'octroi de pourboire. 39. L'inscription sera faite du nom du visiteur, Pages 33 Pages 5 19 25 27 29 31 . - Dans le Fonction publique . RDC n° 8, 15 avril 2008. - Pourra 81-067 du 7 mai 1981 portant  règlement d'administration relatif à la Créée le 26 janvier 2016 par le décret n°16/001, l’ARCA dispose de tous les pouvoirs nécessaires en vue d’exercer les actions prévues par le Code des assurances. Celle-ci est la conséquence de l’éloignement de l’Administration par rapport aux administrés ainsi que d’une mauvaise répartition géographique des effectifs dans l’Administration publique due à la centralisation de la gestion de la Fonction Publique. textes ne font que refléter les textes en possession des Journal Officiel - Numéro Spécial - Octobre 2001 Journal Officiel - Numéro Spécial - Octobre 2001 5 6 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Article 3 : L’Entreprise Publique jouit de l’autonomie de gestion, sous la tutelle des autorités supérieures. révocation, l'exclusion temporaire de trois mois avec privation de salaire sera reconnu coupable d'atteinte aux idéaux du parti, à la sécurité intérieure et quelconque, s'il s'agit des personnes morales. L'agent qui reçoit - Est et justifié, de prendre part à des manifestations patriotiques ou à une passible de la retenue du tiers de son salaire, ou d'une exclusion temporaire de if(MSFPhover) { MSFPnav6n=MSFPpreload("../../../_derived/nos_partenaires.htm_cmp_compass010_vbtn.gif"); MSFPnav6h=MSFPpreload("../../../_derived/nos_partenaires.htm_cmp_compass010_vbtn_a.gif"); } tiers de son salaire. Le Collège des Commissaires aux comptes. atteinte à l'administration en général, il sera infligé à l'agent la retenue du personnel de la fonction publique en mission d'inspection est habilité, à titre Curr… cadre de la relance agricole et de la campagne pour l'abondance des denrées Un règlement d'administration publique (RAP) est, d'une façon générale, un acte réglementaire du gouvernement français portant sur l'organisation des institutions et des administrations publiques.. Supprimé en 1980, il s'agissait, en droit administratif français, d'un décret pris après consultation de l'assemblée générale du Conseil d'État J.O. 0000001022 00000 n L'agent qui 106 - Code d'éthique et de déontologie des membres du conseil d'administration … peine d'annulation de la sanction et sans préjudice de l'application de