vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1. vu l’avis du Comité économique et social européen (1). Viele übersetzte Beispielsätze mit "toute l'assurance" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. 1. L’indemnisation est versée conformément aux dispositions des articles 9 et 10. Le représentant chargé du règlement des sinistres peut agir pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises d’assurance. Avant de vous faire signer un contrat, les sociétés d'assurances font généralement une enquête approfondie qui inclut vos antécédents de conducteur et votre historique de demandes. Voiture sous garantie & en bon état, offre à saisir ! INDEMNISATION DES SINISTRES RÉSULTANT DE TOUT ACCIDENT CAUSÉ PAR UN VÉHICULE COUVERT PAR L’ASSURANCE VISÉE À L’ARTICLE 3. 2. En cas de litige entre l’organisme susmentionné et un assureur de la responsabilité civile sur le point de savoir lequel d’entre eux doit indemniser la victime d’un accident, les États membres devraient, pour éviter tout retard dans l’indemnisation de la victime, faire en sorte que soit désignée celle de ces parties qui est tenue dans un premier temps d’indemniser la victime en attendant le règlement du litige. Il y a lieu de garantir aux victimes d’accidents de la circulation automobile un traitement comparable, quels que soient les endroits de la Communauté où les accidents se sont produits. Un taux de cotisation uniforme de 14,6 % est prélevé de ce montant (situation en 2019). Vous envisagez d’acheter une nouvelle voiture ? Viele übersetzte Beispielsätze mit "assurance du transport" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. I have read and agree to the terms & conditions. L’objectif est de favoriser l’achat de véhicules propres. Assurance auto moins chère ? 2. Certaines entreprises d’assurances insèrent dans leurs contrats d’assurance une clause en vertu de laquelle la police est annulée si le véhicule assuré reste en dehors de l’État membre d’immatriculation au-delà d’une période déterminée. Le passager n’est d’ordinaire pas en mesure d’évaluer correctement le degré d’intoxication du conducteur. Les données visées aux points a) i), ii) et iii) doivent être conservées pendant une période de sept ans après que l’immatriculation du véhicule ou le contrat d’assurance a pris fin. La prime à la conversion pourra être cumulée avec le bonus écologique. Documentation concernant les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un pays tiers. Vous êtes créancier de l’État français et votre argent va être pris en otage ! Pour une voiture, il vous en coûtera par exemple 10 € par jour pour une durée maximale de 60 jours. Le nom et l’adresse du conducteur habituel ne devraient être communiqués que si les législations nationales le prévoient. Les États membres peuvent limiter ou exclure l’intervention de l’organisme en cas de dommages matériels causés par un véhicule non identifié. Ces représentants chargés du règlement des sinistres devraient disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l’entreprise d’assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l’entreprise d’assurance auprès des autorités nationales – y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l’attribution des compétences juridictionnelles. 4. L’exigence relative à la désignation d’un représentant n’exclut pas le droit, pour la personne lésée ou son entreprise d’assurance, d’engager directement des procédures contre la personne ayant causé l’accident ou son entreprise d’assurance. Néanmoins, les États membres peuvent prévoir une franchise inférieure ou égale à 500 EUR qui peut être imposée à la victime de tels dommages matériels. Ceux qui ont déjà un véhicule peuvent également le faire entretenir ou réparer dans l’un des « Garages Renault Solidaires » (GRS), également à prix coûtant. Dans ce cas, les autres États membres ont le droit d’exiger, à l’entrée du véhicule sur leur territoire, une carte verte en état de validité ou un contrat d’assurance-frontière afin de garantir que les victimes d’accidents causés par ces véhicules sur leur territoire soient indemnisées. Chaque État membre devrait pouvoir déroger à l’obligation générale d’assurance en ce qui concerne certains types de véhicules ou certains véhicules ayant une plaque spéciale. DISPOSITIONS CONCERNANT LES VÉHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE D’UN PAYS TIERS, Mesures nationales concernant les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un pays tiers. Lorsqu’il est impossible d’identifier le véhicule, il convient de prévoir que le débiteur final est le fonds de garantie prévu à cette fin, situé dans l’État membre où l’accident est survenu. Currently, we offer our customers Damage Waiver, Personal Accident Insurance, Personal Effects Coverage, Supplemental Liability Protection and Roadside Assistance Protection. Pour un cyclomoteur, 3 € par jour pour 60 jours maximum par an. Dans le cas de véhicules volés ou obtenus par la violence, les États membres peuvent prévoir que l’organisme prévu à l’article 10, paragraphe 1, interviendra en lieu et place de l’assureur dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article. Le taux fixe des prêts en microcrédit oscille entre 1,5 % et 4 %. Jusqu'à -68% sur vos pièces auto. Chaque État membre prend toutes les mesures appropriées pour que le contrat d’assurance couvre également: les dommages causés sur le territoire des autres États membres selon les législations en vigueur dans ces États; les dommages dont peuvent être victimes les ressortissants des États membres pendant le trajet reliant directement deux territoires où le traité est applicable, lorsqu’il n’existe pas de bureau national d’assurance pour le territoire parcouru; dans ce cas, les dommages sont couverts selon la législation nationale sur l’obligation d’assurance en vigueur dans l’État membre sur le territoire duquel le véhicule a son stationnement habituel. Toutefois, étant donné que l’élimination des contrôles aux frontières à l’intérieur de la Communauté implique qu’il n’est pas possible de vérifier que les véhicules qui franchissent des frontières sont assurés, l’indemnisation des victimes d’accidents causés à l’étranger ne peut pas être garantie. La suppression du contrôle de la carte verte pour les véhicules ayant leur stationnement habituel dans un État membre et pénétrant sur le territoire d’un autre État membre peut être réalisée sur la base d’un accord entre les bureaux nationaux d’assurance, aux termes duquel chaque bureau national garantirait, dans les conditions prévues par la législation nationale, l’indemnisation des dommages ouvrant droit à réparation, causés sur son territoire par un de ces véhicules, assuré ou non. Kostenlose Lieferung für viele Artikel! Comment choisir entre une voiture essence ou diesel ? Les membres de la famille du preneur, du conducteur ou de toute autre personne dont la responsabilité civile est engagée dans un sinistre et couverte par l’assurance visée à l’article 3 ne peuvent être exclus en raison de ce lien de parenté du bénéfice de l’assurance pour leurs dommages corporels. Toutefois, lorsque l’organisme est intervenu en raison de dommages corporels importants pour toute victime du sinistre dans lequel des dommages matériels ont été causés par un véhicule non identifié, les États membres ne peuvent pas exclure l’indemnisation des dommages matériels au motif qu’il s’agit d’un véhicule non identifié. Chaque État membre applique à l’intervention de l’organisme ses dispositions législatives, réglementaires et administratives, sans préjudice de toute autre pratique plus favorable aux victimes. 1. Chaque État membre devrait pouvoir déroger à l’obligation générale d’assurance en ce qui concerne les véhicules appartenant à certaines personnes physiques ou morales, publiques ou privées. Chaque État membre devrait prendre toutes mesures utiles pour que la responsabilité civile relative à la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur son territoire soit couverte par une assurance. Lorsqu’il est impossible d’identifier l’entreprise d’assurance du véhicule, il convient de prévoir que le débiteur final de la somme à verser à la personne lésée est le fonds de garantie prévu à cette fin, situé dans l’État membre où le véhicule non assuré dont la circulation a provoqué l’accident a son stationnement habituel. Vous trouverez le niveau des aides actuelles et en vigueur jusqu’au 30/06/2021 pour l’achat d’un véhicule neuf 100 % électrique ici. l’entreprise d’assurance à laquelle la demande d’indemnisation a été présentée ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande, dans les cas où la responsabilité est rejetée ou n’a pas été clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Il convient que ces organismes d’information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Les États membres qui établissent une telle période transitoire en informent la Commission et indiquent la durée de cette période. Afin de faciliter l’introduction de ces montants minimaux, il convient de fixer une période transitoire. MAIF lance le Pack Auto Responsable* : une sélection de voitures Crit’air 1 à tarifs négociés, avec une offre de financement LOA et d’assurance tous risques. 3. Michigan - $2,098.29 3. Chaque État membre prend toutes les mesures appropriées pour que, aux fins de l’application de l’article 3, soit réputée sans effet, en ce qui concerne le recours des tiers victimes d’un sinistre, toute disposition légale ou clause contractuelle contenue dans une police d’assurance délivrée conformément à l’article 3 qui exclut de l’assurance l’utilisation ou la conduite de véhicules par: des personnes n’y étant ni expressément ni implicitement autorisées; des personnes non titulaires d’un permis leur permettant de conduire le véhicule concerné; des personnes qui ne se sont pas conformées aux obligations légales d’ordre technique concernant l’état et la sécurité du véhicule concerné. Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d’assurance prend effectivement fin, mais non l’expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation. Il est de l’intérêt des victimes que les effets de certaines clauses d’exclusion soient limités aux relations entre l’assureur et le responsable de l’accident. Si vous ne pouvez accéder au système bancaire traditionnel, vous êtes normalement éligible au dispositif du microcrédit. 135 likes. Les conditions dans lesquelles les dommages corporels sont considérés comme importants devraient être déterminées conformément à la législation ou aux dispositions administratives de l’État membre où l’accident a eu lieu. Top of page. Assurance Auto. dans le cas où le véhicule est dépourvu de plaque d’immatriculation ou porte une plaque qui ne correspond pas ou ne correspond plus au véhicule et qu’il a été impliqué dans un accident, le territoire de l’État dans lequel l’accident a eu lieu, aux fins du règlement du sinistre conformément à l’article 2, point a), ou à l’article 10; 5)   «carte verte»: certificat international d’assurance délivré au nom d’un bureau national suivant la recommandation no 5 adoptée le 25 janvier 1949 par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l’Europe de l’Organisation des Nations unies; 6)   «entreprise d’assurance»: une entreprise ayant reçu son agrément administratif conformément à l’article 6 ou à l’article 23, paragraphe 2, de la directive 73/239/CEE; 7)   «établissement»: le siège social, l’agence ou la succursale d’une entreprise d’assurance, conformément à la définition figurant à l’article 2, point c), de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services (14). Traductions en contexte de "assurance de la voiture" en français-allemand avec Reverso Context : 350$ par mois pour l'assurance de la voiture. La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Comparez en ligne notre sélection des meilleurs contrats d’assurances auto selon votre risque et votre situation. Les États membres peuvent, conformément au traité, maintenir et mettre en vigueur des dispositions qui sont plus favorables à la personne lésée que les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. 2. Cela peut fonctionner aussi en cas d’urgence et de panne. L’assurance automobile a, par ailleurs, une incidence sur la libre circulation des personnes et des véhicules. Les États membres ne peuvent restreindre cette liberté de choix. CATÉGORIES SPÉCIFIQUES DE VICTIMES, CLAUSES D’EXCLUSION, PRIME UNIQUE, VÉHICULES EXPÉDIÉS D’UN ÉTAT MEMBRE DANS UN AUTRE. ayant son stationnement habituel dans un État membre autre que l’État de résidence de la personne lésée. Chaque État membre veille également à ce que le bureau communique les renseignements visés aux points a) et b) au bureau national d’assurance de l’État sur le territoire duquel le véhicule visé au premier alinéa a son stationnement habituel. Dérogation à l’obligation d’assurance des véhicules. En outre, les États membres devraient veiller à ce que la liste des personnes dispensées de l’obligation d’assurance et des autorités ou des organismes chargés de l’indemnisation des victimes d’accidents causés par ces véhicules soit communiquée à la Commission en vue de sa publication. Il convient de prévoir, outre ces sanctions, une disposition aux termes de laquelle, lorsque l’offre n’a pas été présentée dans lesdits délais prescrits, des intérêts sont dus sur le montant de l’indemnisation offerte par l’entreprise d’assurance ou octroyée par le juge à la personne lésée. Comparez rapidement l’assurance auto la plus adaptée à vos besoins et réalisez au moins 33 % d’économies ! Elles vous permettent d'être soutenus dans vos projets d’achat, selon vos besoins et votre situation. L’organisme d’information communique à la personne lésée le nom et l’adresse du propriétaire, du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule si la personne lésée a un intérêt légitime à obtenir ces informations. Le renforcement et la consolidation du marché intérieur de l’assurance automobile devraient donc représenter un objectif fondamental de l’action communautaire dans le domaine des services financiers. 1. Cet accord de garantie se fonde sur la présomption que tout véhicule automoteur communautaire circulant sur le territoire de la Communauté est couvert par une assurance. L’existence d’un droit d’action directe de la personne lésée à l’encontre de l’entreprise d’assurance concernée est un complément logique à la désignation de tels représentants et, en outre, améliore la situation juridique des personnes lésées à la suite d’un accident de la circulation routière survenu en dehors de leur État membre de résidence. Chaque État membre veille à ce que le bureau national d’assurance, sans préjudice de l’engagement visé à l’article 2, point a), s’informe, à l’occasion d’un accident provoqué sur son territoire par un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire d’un autre État membre: du territoire sur lequel ce véhicule a son stationnement habituel ainsi que de son numéro d’immatriculation, s’il en possède un; dans toute la mesure du possible, des indications concernant l’assurance de ce véhicule, telles qu’elles figurent normalement sur la carte verte, et qui sont en possession du détenteur du véhicule, dans la mesure où ces indications sont demandées par l’État membre sur le territoire duquel le véhicule a son stationnement habituel. Comptez aujourd’hui en moyenne un peu moins de 70 centimes d’euro le litre d’E85 ! Toutefois, dans le cas des véhicules volés ou obtenus par la violence, les États membres peuvent prévoir que l’organisme précité interviendra pour indemniser la victime. Pour garantir toute la protection voulue aux victimes d’accidents impliquant des véhicules automoteurs, les États membres ne devraient pas permettre aux entreprises d’assurances d’opposer une franchise à une victime. 3. Au sens de la présente directive, on entend par: 1)   «véhicule»: tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée, ainsi que les remorques, même non attelées; 2)   «personne lésée»: toute personne ayant droit à la réparation du dommage causé par des véhicules; 3)   «bureau national d’assurance»: organisation professionnelle qui est constituée, conformément à la recommandation no 5, adoptée le 25 janvier 1949, par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l’Europe de l’Organisation des Nations unies et qui groupe des entreprises d’assurance ayant obtenu dans un État l’agrément pour l’exercice de la branche «responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs»; 4)   «territoire où le véhicule a son stationnement habituel»: le territoire de l’État dont le véhicule porte une plaque d’immatriculation, que celle-ci soit permanente ou temporaire; ou, dans le cas où il n’existe pas d’immatriculation pour un genre de véhicule, mais que ce véhicule porte une plaque d’assurance ou un signe distinctif analogue à la plaque d’immatriculation, le territoire de l’État où cette plaque ou ce signe sont délivrés; ou, dans le cas où il n’existe ni immatriculation, ni plaque d’assurance, ni signe distinctif pour certains types de véhicules, le territoire de l’État du domicile du détenteur; ou. N’hésitez pas à faire une demande de devis assurance auto moto, malus ou bonus en remplissant nos formulaires - page 1 MONTANTS MINIMAUX COUVERTS PAR L’ASSURANCE OBLIGATOIRE. Lorsque l’organisme d’indemnisation intervient en faveur de victimes d’un accident causé par un véhicule bénéficiant de la dérogation, il devrait pouvoir faire valoir son droit auprès de l’organisme de l’État membre où le véhicule est habituellement stationné. Des couvertures plus étendues que celles accordées aux non-fonctionnaires. Aux fins de la présente disposition, l’organisme d’information s’adresse en particulier: à l’organisme d’immatriculation des véhicules. L’assurance auto : quelques rappels. 2. Acheter ou louer sa voiture : le bon calcul. Certaines données communiquées, telles que le nom et l’adresse du propriétaire ou du conducteur habituel du véhicule et le numéro de la police d’assurance ou le numéro d’immatriculation du véhicule, sont des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (13). Enfin, le service « SOS location de véhicule » permet aux intérimaires en mission de louer une voiture ou un cyclomoteur à prix réduit, sur une courte durée, pour effectuer les trajets domicile-lieu de mission. Voitures hybrides, micro hybrides, ou hybrides rechargeables… l’offre s’est considérablement étoffée ces dernières années. Il désigne notamment l’autorité ou l’organisme dans le pays du sinistre chargé d’indemniser, dans les conditions fixées par la législation de cet État, les personnes lésées, dans le cas où l’article 2, point a), n’est pas applicable. 1. Finden Sie Top-Angebote für Voiture Assurance Assurance Plat Assortiment Sécurité Auto Voiture bei eBay. L’utilisation du E85 est en effet autorisée pour les véhicules de type Flex fuel, aussi appelés véhicules à carburant modulable, habilités à rouler avec plusieurs sortes de carburants (E85, SP95-E10, SP98, SP95). Elle s’applique pour l’achat ou la location avec option d’achat (LOA), d’une voiture particulière ou camionnette (dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3.5 tonnes), d’un 2 roues, 3 roues ou quadricycle. Le montant minimal de couverture en cas de dommages corporels devrait être calculé de manière à indemniser totalement et équitablement toutes les victimes ayant subi des blessures très graves, tout en tenant compte de la faible fréquence d’accidents impliquant des victimes multiples et du petit nombre d’accidents où plusieurs victimes subissent des blessures très graves au cours d’un seul et même accident. Société de l'assurance automobile du Québec. 4. 1. Il convient que la personne lésée ait, en l’occurrence, au moins les mêmes possibilités que dans le cas d’une demande introduite auprès du fonds de garantie. Afin d’éviter toute erreur d’interprétation de la présente directive et de faciliter l’obtention d’une couverture d’assurance pour les véhicules portant une plaque d’immatriculation temporaire, la définition du territoire dans lequel le véhicule a son stationnement habituel devrait faire référence au territoire de l’État dont ledit véhicule porte une plaque d’immatriculation, que celle-ci soit permanente ou temporaire.