Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. La conception admise en France, dans la lignée directe de l'inventeur de l'expression et de la notion du « parlementarisme rationalisé » (Boris Mirkine-Guetzevitch), de la rationalisation de la procédure législative ne peut plus être conservée telle qu'elle, puisqu'elle se rattache à une théorie dépassée du régime parlementaire, toujours perçu inconsciemment comme un régime de séparation et d'équilibre des pouvoirs. Les projets ou les propositions sont examinés par une commission de la première assemblée saisie. Technique très critiquée mais très utilisée.Article 49-3 de la Constitution permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur l’adoption d’un texte. (Commentaire article par article du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République) , LPA, 14 mai 2008, no 97, p. 54-55. « La variante allemande », Pouvoirs, no 85, 1998. II ) La mise à l’écart du Parlement dans l’adoption de certains textes à valeur législative. En application de l’article 10 al.2 de la Constitution le président peut demander au Parlement une nouvelle délibération qui ne peut lui être refusée. p. 41-43. Donc avant l’expiration du délai fixé dans la loi d’habilitation, le gouvernement doit déposer un projet de loi de ratification.Le gouvernement peut très bien déposer un projet de loi de ratification mais il peut aussi tout faire pour que pour des raisons diverses ce projet ne soit jamais examiné par le Parlement. l'exemple italien). En dehors des périodes de cohabitation, le président va être pleinement associé aux décisions du gouvernement, qu’il impulse lui même. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web.  1er juin 1958 : investiture du gouvernement de Gaulle Avril (P.), « Le dévoiement », Pouvoirs, no 64, 1993, p. 141. * A. L'initiative des lois Il semble que, dans tous les régimes majoritaires achevés, à l'exception de celui de l'Allemagne, il existe quelques dérapages au niveau de l'utilisation des mécanismes du parlementarisme rationalisé non automatiques, c'est-à-dire que ceux-ci sont parfois mis en œuvre par pure commodité. « Le Parlement ne doit pas gouverner. Mais le gouvernement peut interrompre la navette après deux lectures devant chaque assemblée ou après une seule lecture s’il a déclaré l’urgence et si les présidents des assemblées ne s’y sont pas conjointement opposés. Si, eu égard aux expériences étrangères, le parlementarisme rationalisé semble en quelque sorte être devenu inhérent aux régimes parlementaires modernes, il doit faire l'objet d'une réflexion renouvelée. LES ORDONNANCES Démocratie et citoyenneté - La procédure législative 1 Président, La durée du travail. Elle doit contenir deux choses : elle autorise le gouvernement à prendre des ordonnances dans des matières appartenant habituellement au domaine législatif et elle doit fixer deux délais, celui pendant lequel le gouvernement est habiliter à prendre des ordonnances et celui au delà duquel le gouvernement devra déposer un projet de loi de ratification. Au contraire, dans la variante moderne du parlementarisme rationalisé (que nous nommons ainsi parce le fonctionnement des régimes actuels prouve qu'elle constitue désormais une alternative à la première et, en conséquence, car elle est liée à la théorie récente – du moins sur le Continent – du régime parlementaire conçu comme un régime de fusion des pouvoirs), ce sont les assemblées elles-mêmes qui, pour le compte du Gouvernement, sont les surveillantes générales du travail législatif. La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution). Dans l'hypothèse des « votes par principes », lorsque des amendements présentent une partie commune identique ou synonymique, le président de la Chambre des députés a la faculté de faire procéder à un vote préalable sur le principe contenu dans toutes ces propositions dérivées. Cela revenait à autoriser une ratification a priori anticipée. * Sessions…. La commission est désignée pour chaque texte en discussion. Le pays où on trouve le plus d'armes gouvernementales particulières est le Royaume-Uni. En effet, conformément au modèle continental, il a conservé ou consacré toute une série de principes qui permettent aux commissions de prendre leur autonomie par rapport à l'exécutif (rôle exclusif dans la phase d'instruction, élaboration d'un rapport préalable aux délibérations et d'un rapport motivé qui clôt celles-ci, principe de non-publicité des travaux, possibilité d'auditionner des personnes extérieures au Parlement...). Certains en sont même arrivés à parler de « dérives » concernant le rapport entre l'exécutif et le législatif dans la procédure d'élaboration de la loi, dérives qui auraient réduit le Parlement à une simple « chambre d'enregistrement » des volontés du gouvernement. L’initiative législative peut être entreprit soit par le Premier Ministre, soit par les députés, soit par les Sénateurs. Avant 2009, le Gouvernement français était comparativement le moins bien armé. L’ancienne version de l’article 48 al.1 de la Constitution permettait au gouvernement d’imposer un ordre du jour prioritaire comportant les projets de lois déposés par le gouvernement ou les propositions de loi acceptées par lui. La procédure législative, qui est le mode d'élaboration des lois est donc partagé entre le gouvernement et le parlement. Cette exigence indique aussi que le président de la république est au minimum informé des projets de loi. L'inscription à l'ordre du jour L'arsenal des moyens procéduraux dont le Gouvernement français dispose dans le processus de fabrication des lois est-il réellement le plus fourni et le plus utilisé qui soit ? Maisle droit communautaire entre directement ds le patrimoine juridique des état membres. En France, pour les lois ordinaires, on distingue trois grandes étapes dans l’élaboration de la loi : dans un premier temps, il y a le dépôt d'un texte ayant vocation législative, il s'agit d'un projet de loi s'il émane du Gouvernement ou d'une proposition de loi s'il est à l'initiative d'une des deux chambres du Parlement. – Le rôle du Premier ministre dans la procédure législative Le Premier ministre exerce un rôle important dans la procédure législative. Si la commission parlementaire ne parvient pas à adopter un texte de compromis, le gouvernement a la faculté de demander à l’Assemblée Nationale de statuer seule et définitivement. 3 ne s’appliquent pas à certains textes (projets de lois de finance, projets de loi de financement de la sécurité sociale et projets relatifs aux états de crise). L’initiative vient donc du gouvernement tout entier. Enfin, en Italie, le Gouvernement bénéficie d'instruments spécifiques pour faire face à l'urgence et à l'obstruction de l'opposition : la procédure décentralisée en commission et les outils des votazioni riassuntive, des_votazioni per principi_ et des votazioni a scalare (art. Ils peuvent se situer dans n'importe quelle source écrite du droit ou résulter d'usages et de pratiques(21). La première (article 41 de la Constitution) permet au gouvernement ou depuis la réforme de 2008 au président de l’assemblée saisie de s’opposer à une proposition qui ne serait pas du domaine de la loi. Remarques : désormais, l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée et non plus par le gouvernement. Le principe est que depuis le 1er mars 2009, en application de l’article 42 de la Constitution, la discussion des projets de loi en séance publique comme pour les propositions de loi porte que le texte élaboré par la commission, et non plus sur le texte initial présenté par le gouvernement. Les Gouvernements qui disposent d'un arsenal d'armes procédurales incomplet ont tendance à détourner l'utilisation des instruments exceptionnels pour pallier les défauts dudit arsenal. Commentaire Littéraire sur un Extrait De L'Ensorcelée (p.247-247 De « Je Ne Me Souviens Pas ... » à « Qui Ne Se La Rappelle Pas ») (roman) de Barbey D'Aurevilly, Dette Publique De La France, Impasse Politique, Rôle Du Premier Ministre Sous La Ve République. D'autre part, la prise en compte du clivage politique majorité/opposition par le parlementarisme rationalisé s'accompagne généralement de la reconnaissance d'un statut en faveur de l'opposition (ou, tout du moins de droits des minorités appréciables), condition nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie et du régime parlementaire. Dissertation : Le Gouvernement et la procédure législative ordinaire B) La mise en œuvre de la procédure législative : La mise en œuvre du processus législatif résulte d’un échelonnage composé de … La commission publie un rapport écrit et un texte adopté par celle-ci, qui intègre les modifications au projet ou à la proposition de loi. Roussillon (H.), « Pour une mini-Assemblée nationale », Pouvoirs, no 64, 1993, p. 123. La procédure legislative sous la Vème République En principe, dans l'ensemble des pays de référence, les instruments du parlementarisme rationalisé conçus pour les seules situations exceptionnelles (urgence, obstruction, rébellion inhabituelle de la majorité) sont uniquement – mais systématiquement – utilisés lorsque le Gouvernement en a besoin pour faire adopter son programme législatif. Quand se déroule la procédure législative ? En effet, les parlementaires sont souvent portés à diminuer le poids des impôts ou à proposer des mesures ayant pour effet d’aggraver les puissances publiques. La France a pleinement fait sienne la première d'entre elles en 1958 et la réforme constitutionnelle de 2008 n'a pas fondamentalement remis en cause le choix initial des constituants, même si elle l'a atténué. La logique de la Constitution de 1958, selon laquelle « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » a imprimé une physionomie assez particulière à la procédure législative, car il faut que le Gouvernement puisse maitriser le législatif. d'Amsterdam 1997,°°) st source du droit communautaire primaire et ne pénètre pas immédiatement ds l'odre juridique interne. Adoptées sur la base de l’article 11 de la constitution. C’est une revalorisation du rôle de la commission.La réforme de 2008 dans ce souci d’améliorer la qualité du travail parlementaire a prévu des dispositions destinées à limiter le travail du Parlement dans l’urgence : article 42 al. : La procédure accélérée du nouvel article 45 al. En application de cet article, le Gouvernement présente un projet de loi d’habilitation lors du Conseil des ministres du 28 juin. Sous la IVème République, l’Assemblée nationale constituait le centre de gravité des institutions. En conséquence, le juge constitutionnel est (là où il existe) relativement discret en ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre du parlementarisme rationalisé. Le code du travail fixe la, Commentaire littéraire Faites un commentaire littéraire d’un extrait de l’Ensorcelée de Barbey d’Aurevilly (p.247-247 de « Je ne me souviens pas … » à «, DISSERTATION EN FINANCES PUBLIQUES L’impôt sur le revenu ou IR est un impôt unique établi sur la base des revenus dont bénéficient les personnes physiques, L'opinion publique. En effet avant le gouvernement pouvait déclencher le mécanisme sans que le Parlement ne puisse s’y opposer. Mais pour autant le gouvernement dispose à ce stade d’importants moyens de pression.– Le travail en Commissions Les projets ou les propositions sont examinés par une commission de la première assemblée saisie. (12) L'analyse comparative nous a conduits à utiliser le terme général d'« initiatives de coût » pour désigner toutes les initiatives qui, ayant des conséquences financières, font l'objet d'une interdiction ou de restrictions. Seul les rapports juridiques entre les organes de l'Etat, c'est a dire ceux qui s'exercent sur…. « Sur une décision fondatrice du Conseil constitutionnel », Les Cahiers du Conseil constitutionnel, no 25, 2008, p. 56. Avec la procédure accélérée, les parlementaires peuvent contrer la volonté du gouvernement de presser le mouvement par une opposition conjointe des conférences des présidents des deux assemblées.– La séance publique Pour être discuté en séance publique le projet/proposition doit être inscrit à l’ordre du jour. Un amendement étant un texte proposé soit par des parlementaires, soit par le gouvernement. Boudant (J. Permet de faire corriger un vice de procédure soulevé par le Conseil Constitutionnel et permettant d’éviter d’avoir à repasser par toute la procédure législative.Le gouvernement a la possibilité de diriger la procédure législative. Pendant cette période les ordonnances ne sont pas encore considérées comme des lois, elles n’ont qu’une valeur réglementaire.  Incapacité à régler la crise algérienne Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture. (1) Mopin (M.), « Diriger le Parlement », Pouvoirs, no 83, 1997, p. 46. 4) La procédure législative actuelle résulte enfin d'un long processus de simplification dont l'objet constant a été de limiter les occasions de guérilla parlementaire ou les scrutins répétitifs : c'est ainsi, par exemple, que chaque assemblée, à chaque lecture, ne se prononce qu'une fois sur l'ensemble du texte et qu'ont été supprimées, dès 1871, les diverses délibérations portant, pour une même lecture, sur le même texte (prise en considération du dépôt du texte ; discussion des principes généraux ; discussion des arti… Lorsqu’il s’agit d’une proposition de loi, l’article 45 al.3 de la Constitution permet aux présidents des deux assemblées et non pas seulement au premier ministre de convoquer la réunion d’une commission mixte paritaire. les débuts de la Ve République et l'expérience britannique de la fin du xixe siècle et du début du xxe siècle? Le comité Balladur souligne « les dérives du droit d’amendement ». Or, on sait pourtant que cette même Constitution a, en 1958, réhabilité l'exécutif au détriment du parlement. La délibération en conseil des ministres a pour but de manifester l’accord des membres du gouvernement. Depuis 2009, le Gouvernement français se trouve, à l'Assemblée nationale, dans une situation comparable à celle de son homologue italien, à la Camera dei deputati (mais reste moins bien armé que le Cabinet britannique)(16). (17) V. à ce sujet, Domingo (L.), « La révision et le droit d'amendement », LPA, 19 décembre 2008, no 254, p. 74-76. À l'étape de la préparation, le parlementarisme rationalisé français, d'une part, est finalement assez limité et, d'autre part, a été en grande partie déjoué par les députés/sénateurs. 85, 8 et 85-bis du règlement de la Chambre des députés) (14), afin de contrer les nouvelles potentialités dilatoires engendrées par l'informatique. Elles se déroulent début juillet , la durée est de douze jours. Dans des régimes d'unité du pouvoir et de prépondérance de l'exécutif sur le législatif, la rationalisation de la procédure législative doit s'entendre comme l'ensemble des instruments procéduraux qui permettent l'adoption, dans des délais raisonnables, du programme législatif du Gouvernement. 2 donne la possibilité au gouvernement de s’opposer à tout amendement qui n’aurait pas été antérieurement soumis à la commission permanente.Deux remarques : technique permet d’éviter les amendements surprise et c’est un procédé très peu utilisé car ressenti comme une atteinte grave au droit d’amendement.– Les moyens gouvernementaux pour orienter le vote des parlementaires Article 44-3 de la Constitution principe du vote bloqué : donne au gouvernement la possibilité de demander que l’assemblée se prononcer sur tout ou une partie du texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.Permet de passer outre aux hésitations parlementaires, et de forcer la majorité à adopter un texte cohérent. Ceci étant dit, le nouvel article 48 laisse encore au gouvernement la possibilité de forcer la main au Parlement. Norton (P.) (dir. Une autre distinction existe en générales les projets portent sur des grandes orientations politique, alors que les propositions tendent plutôt à régler, les difficultés concrètes des problèmes du quotidien. Article 61 al.1 de la Constitution une loi déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. : les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat et sont signées par le président de la République. Le règlement communautaire se substitut dc à la règle nationale. (11) En écho à la démarche d'Armel le Divellec qui s'efforce d'identifier des « variantes » majoritaires dans l'exercice de la fonction législative. (7) Rivero (J. (16) Sur le rapport, « déterminant », que la révision entretient avec le temps, Levade (A. ), il y a eu 148 déclarations d'urgence sous la VIIe législature et, durant la session 2007-2008, près de la moitié des projets (déduction faite des textes où elle est de droit et des conventions internationales) ont été examinés suivant la procédure d'urgence. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées, Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européeennes et internationales, Phililosophie du droit – Pensée juridique, 1) Institutions politiques / Droit constiutionnel, Le Parlement et le gouvernement dans la procédure législative, L’organisation du bicaméralisme parlementaire, Relations du Gouvernement avec le Parlement et le Président, Les pouvoirs et compétences du Président de la République.  28 mai 1958 : démission du gouvernement Pflimlin Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. ( délai d’habilitation. Certes, de 1877 à 1980, le Gouvernement de la Péninsule ne s'est pour ainsi dire pas ingéré dans l'élaboration des règlements intérieurs des Chambres. La réforme de 2008 a profondément modifié la procédure législative notamment en insistant sur le travail des commissions. Importance des pouvoirs de l’exécutif à tous les stades de l’élaboration de la loi. – Le rôle du Premier ministre dans la procédure législative Le Premier ministre exerce un rôle important dans la procédure législative. La procédure législative est l’ensemble des actes successivement accomplis par le gouvernement, le Sénat et l’Assemblée Nationale pour parvenir à la création d’un acte de valeur législative, la loi, et à son entrée en vigueur. Mais le gouvernement peut interrompre la navette après deux lectures devant chaque assemblée ou après une seule lecture s’il a déclaré l’urgence et si les présidents des assemblées ne s’y sont pas conjointement opposés.Le gouvernement peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) qui va être chargée d’élaborer un texte de compromis sur les points de désaccords entre les deux chambres. Cette supposition est on ne peut plus raisonnable lorsque l'on constate, d'un côté, la quantité de projets de loi qu'un Gouvernement moderne a à faire adopter et fait adopter dans un délai raisonnable, voire de manière extrêmement rapide et, de l'autre, la taille, la structure politique des assemblées et les caractéristiques de la délibération législative. Dans ce cas, même si les paramètres juridiques en faveur d'un plus grand entrelacement entre le Gouvernement et le Parlement sont réduits, la culture institutionnelle (entre le Cabinet et sa majorité) tend à être plus fusionnelle.  29 mai 1958 : le Président de la République René Coty propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle Les délais minimums ne s’appliquent pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 al. La procédure législative existait déjà avant la Vème République mais ne donnait pas les mêmes conséquences que…. Toutefois, comme l'indique cet auteur, l'on peut s'y résigner par convention de langage et par commodité (afin d'englober le chef de l'État sous le vocable de pouvoir exécutif) (idem). p. 1323. Si celle ci n’apporte aucune modification, fin de la procédure législative. Seules les ordonnances ratifiées ont valeur législative. Les rôles respectifs du parlement et du gouvernement dans la procédure législative « Le Parlement ne doit pas gouverner. La procédure législative est une procédure qui permet l’élaboration d’une loi par un projet ou une proposition qui sont discutés tour à tour au sein des deux chambres…. Ils sont inscrits dans la Constitution et leur mise en œuvre ou leur effectivité est protégée par un juge constitutionnel. Souligner ces ambiguïtés nous conduit à formuler la problématique qui sert de fil conducteur à l'ensemble de notre thèse, relative aux armes des Gouvernements allemand, français, italien et britannique dans la procédure législative. En effet, sur le fondement du nouvel article 44 CF (17) et dans le cadre déterminé par la loi organique relative à l'application des articles 34, 1 ; 39 et 44 de la Constitution du 15 avril 2009, l'Assemblée nationale a instauré le mécanisme du « temps législatif programmé » (art. Enfin, dans le cas où auraient été présentés à un même texte une pluralité d'amendements qui diffèrent entre eux exclusivement par une variation dégressive de chiffres ou de données ou d'expressions autrement graduées, le président de la Chambre des députés peut mettre aux voix celui qui s'écarte le plus du texte proposé et un nombre déterminé d'amendements intermédiaires, jusqu'à l'amendement le plus proche du texte proposé, en déclarant l'incorporation des autres (dispositif dit des « votes d'échelle »). Partout, le parlementarisme rationalisé est constitué, dans une proportion importante, par des instruments à mise en œuvre automatique ou auxquels le Gouvernement recourt, directement ou indirectement, de manière systématique ou quasiment systématique (par exemple, priorité du Cabinet en matière d'ordre du jour, restrictions aux initiatives législatives de coût initiées par les parlementaires, place du Gouvernement dans le cadre de la problématique « concurrence des paroles » (c'est-à-dire par rapport aux commissions et aux députés de base), dispositifs relatifs à l'organisation de la durée de la discussion, publicité du vote). La navette * sessions extraordinaires art 29 et 30 se déroulent sur un ordre du jour déterminé à l’avance sous l’initiative du PM ou du PR. Plus précisément, il s'agit de tous les moyens, directs ou indirects, dont chaque Cabinet dispose, c'est-à-dire non seulement en tant qu'organe distinct du Parlement, mais également en tant que comité directeur de la majorité parlementaire et négociateur dominant avec l'opposition. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c’est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée, c’est-à-dire qui ne sacrifie pas les intérêts de la nation à de pseudo-succès publicitaires ». Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. C’est sur la base de ce constat que la réforme de 2008 va intervenir en la matière, modifiant l’article 44 al.1 dans le but de limiter l’inflation des amendements. Avec la procédure accélérée, les parlementaires peuvent contrer la volonté du gouvernement de presser le mouvement par une opposition conjointe des conférences des présidents des deux assemblées. La procédure législative 2. Sinon, navette parlementaire.– La navette parlementaire Elle permet de satisfaire aux exigences de l’article 45 de la constitution, d’adopter des textes en des termes identiques.La navette peut fonctionner jusqu’à ce que les deux assemblées se mettent d’accord. * §1. INTRODUCTION : La durée du travail est un temps pendant lequel le salarié peut légalement travailler. Pour atténuer le caractère assez sévère de l’article 40 le Conseil Constitutionnel a essayé de nuancer les choses en exigeant que le lien soit direct entre la proposition de loi et l’incidence financière.En somme, si comme le rappelle l’alinéa 1 de l’article 39, l’initiative est concurrente entre le gouvernement et le législateur en réalité jusque là une proposition de loi n’a que peu de chances de devenir une loi. Enfin, jusqu'à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les tenants de l'exception procédurale française dirigent principalement leurs critiques sur l'utilisation « abusive », par le Gouvernement, de l'article 49-3 CF – considéré comme le « fer de lance » (9) pour l'adoption des projets de l'exécutif – mais reconnaissent dans le même temps que la question de confiance sur le vote d'un texte « fait politiquement autant de tort à celui qui la manie qu'à ceux qui la subissent » (10). Avec cette citation, Michel Debré, un des acteurs principals dans la rédaction de la constitution de la 5ème République…. * B. GOUTARD Mélissa Les éléments de la maitrise gouvernementale de la procédure législative La logique de la Constitution de 1958, selon laquelle « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » a imprimé une physionomie assez particulière à la procédure législative, car il faut que le Gouvernement puisse maitriser le législatif. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Depuis 2002 le Parlement est régulièrement réuni en sessions extraordinaires. Phénomène qui se développe depuis les années 80. Tout d’abord il y a une phase d’examen en commission des projets, Dans quelle mesure l’intervention économique et sociale publique est-elle justifiée ? La « rationalisation » du régime parlementaire est une des principales préoccupations du constituant de 1958. * 1. En réalité c'est la, Dette publique de la France Philippe BECHTEL 15 janvier 2012 Table desmatières 1 Historique de la dette française 3 1.1 De l’ancien régime à l’après-guerre, D’un point de vue structurel, on pourrait définir la fonction publique comme la structure administrative qui regroupe l’ensemble des activités d’intérêt général exercé par les, Le déficit budgétaire concerne le budget de l’État, et le déficit public, l'ensemble des Administrations publiques françaises (APU). Remise en cause de la démocratie représentative.a) Les lois référendaires Adoptées sur la base de l’article 11 de la constitution.Election du président au suffrage universel direct : loi du 6 novembre 1962.b) Les mesures prises sur le fondement de l’article 16 Sorte de dictature temporaire au profit du président de la république qui va concentrer entre ses mains les pouvoirs exécutif et législatif. ), « La révision du 23 juillet 2008. La procédure législative existait déjà avant la Vème République mais ne donnait pas les mêmes conséquences que…. La variante classique est sans doute préférable dans les régimes parlementaires non majoritaires ou qui n'ont pas terminé leur transition majoritaire. Les questions ci-dessus posées nous conduisent à nous pencher respectivement sur l'exception procédurale française (I) et sur le parlementarisme rationalisé (II). la procédure, le gouvernement n’a pas respecté la volonté expresse de l’Assemblée nationale de décider qu’il n’y avait pas lieu à délibérer, ôtant ainsi tout effet utile à la procédure de la question préalable. Afin d’éviter l’instabilité politique connue lors de la IIIème République, la Constitution de 1946 avait tenté de rationaliser les rapports entre les pouvoirs. La procédure législative ordinaire L'examen en première lecture La logique de la Constitution de 1958, selon laquelle « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » a imprimé une physionomie assez particulière à la procédure législative, car il faut que le Gouvernement puisse maitriser le législatif. D'autre part, l'arsenal d'armes anti-dilatoires à la disposition du Gouvernement français était, comparé à celui de ses homologues britannique et italien, le moins opérant et le moins approprié (15). Depuis la révision de 2008, l’article 24 de la Constitution dispose que « Le Parlement vote la loi ». Pendant ce délai, deux évènements peuvent intervenir. La transmission et les lectures successives * sessions ordinaires art 28 qui durent neuf mois entre octobre et juin Section 1. ), Parliaments in Western Europe, 1990, À l'inverse, nous pensons que la variante moderne du parlementarisme rationalisé est, en principe, la plus adéquate pour les régimes parlementaires majoritaires. Le nouvel article 44 tire des conséquences des nouvelles dispositions relatives à la discussion des projets ou propositions de loi, nouvelles dispositions définies au nouvel article, – Les moyens gouvernementaux pour orienter le vote des parlementaires.