Pour savoir si vos actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés , vous pouvez consulter le tableau suivant : Attention Il existe quatre procédures de naturalisation : par décret : à la suite d'une résidence stable en France depuis 5 ans (cas général) par déclaration : à la suite d'un mariage avec une personne de nationalité française (au moment du mariage) 21-13 1 Ascendant : à raison de la qualité d’ascendant de Français. formulaire [PDF - 2.7 MB] Nouvelle fenêtre, Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française, Carte interactive des plateformes de naturalisation JUSTIFICATIF DU SÉJOUR DE VOTRE FAMILLE : Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle : Vous êtes artisan, commerçant exploitant agricole, gérant : Vous êtes artiste ou intermittent du spectacle : Vous bénéficiez de revenus mobiliers ou immobiliers en France ou à l’étranger : Tout demandeur doit justifier d’un certain niveau de maitrise écrite et orale ATTENTION: Tout dossier incomplet sera renvoyé à l'usager. Vous êtes réfugié(e) ou apatride, que vous êtes âgé(e) de plus de 70 ans et que vous pouvez justifier de quinze ans de résidence en France, vous êtes également dispensé(e) de produire un diplôme français ou une attestation linguistique. les documents relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, de mariage de vos père et mère. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Notre cabinet d’avocats assiste et représente les étrangers dans toutes leurs démarches en préfecture : régularisation des étrangers sans papier, changement de statut, naturalisation, nationalité. L’agent pourra ensuite vous convoquer à l’entretien réglementaire au cours duquel il s'assurera de votre connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français. Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans, mais votre décret de naturalisation interviendra seulement à partir de votre majorité. l’original de la copie intégrale de l’acte de mariage : si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal d’instance, le maire ou le notaire ; la décision de séparation de corps ou l’ordonnance de non-conciliation ou le justificatif de dissolution du PACS  ; la décision de divorce ou l’acte de répudiation accompagné de la preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation ; l’original de la copie intégrale de l’acte de décès du conjoint. Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire l’original de la copie intégrale de la transcription de votre acte de mariage délivré par le Service central de l’état civil de Nantes  depuis moins de trois mois à la date de réception du dossier complet. l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom des père et mère, délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé ; vous joindrez également l'original de tout jugement supplétif ayant permis l'enregistrement de votre naissance par l'officier d'état civil de votre lieu de naissance. Dossier de naturalisation - Le formulaire cerfa 12753 téléchargeable ici est le formulaire que vous devez remplir pour faire une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Portail de l'Etat en. si vous êtes locataire : le contrat de location, les 3 dernières quittances de loyer et la dernière facture de téléphone ou d’électricité ; si vous êtes propriétaire : l’attestation de propriété délivrée par le notaire ; si vous êtes hébergé(e) : une attestation d’hébergement et un justificatif de l’identité de la personne qui vous héberge. 75195 Paris cedex 04, Aucun dépôt de dossier ne pourra être effectué au bureau des naturalisations. Guides de préconisations de sécurité bâtimentaire, Activités réglementées et police administrative. Décret du 13 novembre 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé) Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. ATTENTION, MODIFICATION DU NIVEAU DE FRANÇAIS ATTENDU DEPUIS LE 01/04/2020 POUR LES DEMANDES DE NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCRET ET PAR MARIAGE. une déclaration datée et signée précisant la nature, l’origine et l’évaluation de votre patrimoine ; une attestation bancaire précisant le montant des revenus de votre patrimoine et/ou le montant et la périodicité des versements si vous avez des revenus provenant de l’étranger. Ce niveau est celui défini par le niveau B1 écrit et oral du Cadre européen commun de référence pour les langues. Trouver votre décret de naturalisation au Journal Officiel. Portail de l’État dans le Rhône. Accueil > Démarches administratives > Nationalité française > Naturalisation par décret. Nationalité française perdue. Demande de naturalisation en qualité d’ascendant de français(e) Demande de naturalisation en qualité de frère ou sœur de français(e) Demande de naturalisation par décret. , de préférence, en lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : Préfecture de police Notice d'information timbre électronique. Essayez ultérieurement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Si le certificat médical, établi selon. Les sons amplifiés : quelle règlementation applicable ? Nuisances liées à la diffusion de sons amplifiés provenant de... Nuisances provenant du fonctionnement d'une ICPE.  (et dans de rares cas EC5)  et les copies d'actes de mariage délivrées sur un imprimé portant la référence EC1 . Vous pouvez fournir une attestation de comparabilité délivrée par l’organisme ENIC-NARI (, Vous pouvez fournir un certificat médical établissant que votre handicap ou votre état de santé déficient chronique rend impossible votre évaluation linguistique. Vous souhaitez introduire une demande de naturalisation par décret et vous résidez dans les départements du Nord ou du Pas-de-Calais. Si votre demande ne répond pas aux conditions requises, la Préfecture de Police prendra une décision défavorable qui vous sera adressée par courrier recommandé. Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique : Circulaire du 24 août 2011  relative au contrôle de l'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur : Circulaire du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur : Circulaire du 16 octobre 2012  relative aux procédures d'accès à la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur : Circulaire du 21 juin 2013  relative à l'accès à la nationalité française : Si vous souhaitez nous faire part de vos suggestions et/ou réclamations quant à la qualité de l’accueil du bureau des naturalisations, merci d’utiliser le formulaire prévu à cet effet. Pour trouver votre décret de naturalisation, vous devez connaître la date de publication du JO. Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance. Ce formulaire de demande doit être imprimé et rempli en deux exemplaires. Forum 2 : NATURALISATION PAR DECRET : Étapes ADN + CNI + ... Demande pour l'obtention d'un extrait de décret de ... Lettre de demande de nationalité française | Pratique.fr. La demande par filiation en est une. Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française au regard notamment de ses articles 17-3 à 17-4 extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers, justificatifs des ressources des trois dernières années ou relevé de carrière, copie des déclarations URSSAF pour les douze derniers mois (mensuelles ou trimestrielles). Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ? - Toute demande de naturalisation nécessite la production de 55€ de timbres fiscaux. Pour toute demande de renseignement sur les naturalisations par décret, vous pouvez contacter le bureau des naturalisations à la préfecture de Bobigny par courriel à l'adresse : pref-naturalisations-decret@seine-saint-denis.gouv.fr A compter du 1er janvier 2019, vous joindrez à votre demande d'accès à la  protégées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et pour les personnes entrées en France durant leur minorité. . Nationalité française de l'ascendant (parent, grand-parent...) d'un français Nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français Naturalisation par décret Il existe différentes manières d’obtenir la nationalité française. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. La préfecture de police est engagée dans une démarche de qualité. Si vous êtes engagés dans l’armée française et blessés en mission, vous pouvez alors demander la nationalité française par décret.Par contre, la procédure est différente. Les personnes demandant la réintégration dans la nationalité française  : Les ressortissants d’un pays dont l’une des langues officielles est le français et qui remplissent l’une des deux conditions ci-après : le français est leur langue maternelle ou  ils ont été scolarisés pendant au moins 5 ans dans un établissement francophone : être assimilés à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français, appréciés lors d'un entretien se déroulant à la préfecture. Dorénavant, pour devenir français par naturalisation ou au titre du mariage avec un(e) conjoint(e) français(e), le demandeur doit justifier de son niveau de connaissance de la langue française équivalent au niveau B1 oral et écrit. être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil. ) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse. Mise en ligne des rendez-vous une copie de l’inscription à l’ordre professionnel ; un justificatif des ressources des 3 dernières années. Avoir un titre de séjour régulier en France. Naturalisation ou réintégration par décret ( Article 21-15 du code civil) Déclaration de nationalité par mariage avec un conjoint français (Art. Direction de la Police Générale Accéder au Décret du 15 février 2021 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant ... > Article . Vous souhaitez engager une démarche de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Ce document n’est pas exigé pour les réfugiés et les apatrides o  l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant et, pour les enfants adoptés, le jugement d’adoption ; Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu d’acte de l’état civil délivrés par l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides (. , les copies d'actes de naissance délivrées sur un imprimé portant la référence EC7 ... de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.